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Affaires
- Responsabilité du fait personnel
30/06/2026
Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d'insolvabilité du vendeur
En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’acheteur que si l’impossibilité certaine d’obtenir cette restitution auprès du vendeur est établie.
Affaires
- Responsabilité du fait personnel
29/06/2026
Point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un abus de majorité : illustration
L’action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital a été jugée non prescrite, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa spoliation.
Affaires
- Responsabilité du fait personnel
05/11/2024
La révocation d'un dirigeant de SAS en violation d'un pacte d'associés est fautive
Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés.
Affaires
- Responsabilité du fait personnel
23/05/2023
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.
Mémento Assemblées générales 2025-2026
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Affaires
- Responsabilité du fait personnel
15/04/2019
Critiquer un médecin sur un réseau social n'est pas nécessairement fautif
Des propos négatifs tenus par des internautes sur un chirurgien esthétique n'ont pas été considérés comme dénigrants, le juge ayant estimé qu'ils relevaient de la libre critique.
Affaires
- Responsabilité du fait personnel
18/09/2017
L'exploitant d’une piste de ski condamné pour manquement à son obligation de sécurité
L’exploitant d’une piste engage sa responsabilité envers un skieur accidenté lorsqu'il n’a pas attiré son attention sur l’existence des risques liés à l’état inhabituel de la piste et n'a pas mis en place des filets de protection efficaces.
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Affaires
- Responsabilité du fait personnel
03/02/2017
Saut à l'élastique : l'organisateur a une obligation de sécurité de résultat
Le participant à un saut à l'élastique ne jouant aucun rôle actif au cours du saut, l'organisateur de l'activité est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et répond du dommage causé par le saut même s'il n'a commis aucune faute.
Affaires
- Responsabilité du fait personnel
21/09/2016
Tribunal compétent pour connaître d’une rupture brutale de relations commerciales au sein de l’UE
En cas de litige intracommunautaire, le distributeur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne peut pas agir devant le tribunal du lieu du dommage s’il existe une relation contractuelle tacite avec le fournisseur.
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