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Affaires - Responsabilité du fait personnel
15/04/2019
Critiquer un médecin sur un réseau social n'est pas nécessairement fautif
Des propos négatifs tenus par des internautes sur un chirurgien esthétique n'ont pas été considérés comme dénigrants, le juge ayant estimé qu'ils relevaient de la libre critique.
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Affaires - Responsabilité du fait personnel
18/09/2017
L'exploitant d’une piste de ski condamné pour manquement à son obligation de sécurité
L’exploitant d’une piste engage sa responsabilité envers un skieur accidenté lorsqu'il n’a pas attiré son attention sur l’existence des risques liés à l’état inhabituel de la piste et n'a pas mis en place des filets de protection efficaces.
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Affaires - Responsabilité du fait personnel
03/02/2017
Saut à l'élastique : l'organisateur a une obligation de sécurité de résultat
Le participant à un saut à l'élastique ne jouant aucun rôle actif au cours du saut, l'organisateur de l'activité est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et répond du dommage causé par le saut même s'il n'a commis aucune faute.
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Affaires - Responsabilité du fait personnel
21/09/2016
Tribunal compétent pour connaître d’une rupture brutale de relations commerciales au sein de l’UE
En cas de litige intracommunautaire, le distributeur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne peut pas agir devant le tribunal du lieu du dommage s’il existe une relation contractuelle tacite avec le fournisseur.

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