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Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée de sanctions fiscales et pénales en formulant plusieurs réserves d’interprétation.

Ce dossier rassemble les principaux articles consacrés à ce jour par La Quotidienne aux textes budgétaires de fin d'année. Le lendemain de leur adoption, le 17 décembre, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de ces textes. Nous y reviendrons en 2016.