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- Peines correctionnelles
29/06/2016
Le cumul de sanctions fiscales et pénales est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée de sanctions fiscales et pénales en formulant plusieurs réserves d’interprétation.
Fiscal
- Peines correctionnelles
24/12/2015
Dossier express loi de finances 2016 et loi de finances rectificative 2015
Ce dossier rassemble les principaux articles consacrés à ce jour par La Quotidienne aux textes budgétaires de fin d'année. Le lendemain de leur adoption, le 17 décembre, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de ces textes. Nous y reviendrons en 2016.
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