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Immobilier
- Bail d'habitation
03/12/2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur.
Immobilier
- Assurance responsabilité
01/12/2021
L’assureur de responsabilité de l’entreprise ne couvre que les activités déclarées
L’assurance de responsabilité ne garantit pas des activités de maçonnerie et de maison à ossature de bois, identifiées à la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics, qui n’ont pas été déclarées par l’entreprise lors de la souscription de sa police.
Immobilier
01/12/2021
Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement.
Immobilier
- Trouble de voisinage
30/11/2021
Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme.
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Immobilier
24/11/2021
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de novembre.
Immobilier
23/11/2021
Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine d'octobre.
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Immobilier
- Mitoyenneté
23/11/2021
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la seule condition pour le demandeur de s’acquitter du prix de la mitoyenneté.
Immobilier
- Assurance dommages-ouvrage
22/11/2021
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans les 60 jours de chaque déclaration de sinistre
Le défaut de réponse de l‘assureur dommages-ouvrage dans les 60 jours de la déclaration de sinistre ne lui permet pas de se prévaloir de la prescription biennale, même s’il estime que les désordres sont les mêmes que ceux dénoncés dans une première déclaration.
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Immobilier
19/11/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (15-11/19-11-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Immobilier
- Marché public
19/11/2021
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité d’un autre participant
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant aux travaux avec lequel il n’est lié par aucun contrat, y compris en invoquant ses manquements aux stipulations du contrat les liant au maître de l’ouvrage.
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Immobilier
- Avant-contrat
18/11/2021
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016.
Immobilier
15/11/2021
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement, thème que nous allons aborder dans ce podcast sous forme de questions réponses. Avec Mathilde Sourbet, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.
Actualité enrichie
Immobilier
10/11/2021
Loi Climat - Performance énergétique des logements : Critères de décence et gel des loyers
Immobilier
10/11/2021
Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement, thème que nous allons aborder dans ce podcast sous forme de questions réponses. Avec Mathilde Sourbet, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.
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