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Immobilier
24/11/2021
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de novembre.
Immobilier
- Mitoyenneté
23/11/2021
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la seule condition pour le demandeur de s’acquitter du prix de la mitoyenneté.
Immobilier
23/11/2021
Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine d'octobre.
Immobilier
- Assurance dommages-ouvrage
22/11/2021
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans les 60 jours de chaque déclaration de sinistre
Le défaut de réponse de l‘assureur dommages-ouvrage dans les 60 jours de la déclaration de sinistre ne lui permet pas de se prévaloir de la prescription biennale, même s’il estime que les désordres sont les mêmes que ceux dénoncés dans une première déclaration.
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Immobilier
- Marché public
19/11/2021
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité d’un autre participant
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant aux travaux avec lequel il n’est lié par aucun contrat, y compris en invoquant ses manquements aux stipulations du contrat les liant au maître de l’ouvrage.
Immobilier
19/11/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (15-11/19-11-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
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immobilier Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
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Immobilier
- Avant-contrat
18/11/2021
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016.
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15/11/2021
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement, thème que nous allons aborder dans ce podcast sous forme de questions réponses. Avec Mathilde Sourbet, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.
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Immobilier
- Vente amiable
10/11/2021
Indemnisation du sous-acquéreur d’un terrain pollué
Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.
Immobilier
10/11/2021
Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement, thème que nous allons aborder dans ce podcast sous forme de questions réponses. Avec Mathilde Sourbet, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.
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Actualité enrichie
Immobilier
10/11/2021
Loi Climat - Performance énergétique des logements : Critères de décence et gel des loyers
Immobilier
- Vente amiable
09/11/2021
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.
Immobilier
- Installation classée
29/10/2021
Le Code de l’environnement ne peut pas servir à sanctionner la violation d’une règle d’urbanisme
Le préfet ne peut pas user des pouvoirs qu’il tient de l’article L 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) implantée en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme.
Immobilier
29/10/2021
[QUIZ] Fiscalité immobilière
La maladie de la pierre se caractérise médicalement par des "calculs". L'investissement immobilier, une passion française, aussi!
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