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En cas de résiliation d’un marché de travaux à l’initiative du maître de l’ouvrage, le juge ne peut le condamner à dédommager l’entreprise à hauteur de tout ce qu’elle aurait pu gagner dans l’exécution du marché que s’il a constaté le caractère forfaitaire du marché résilié.

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement implique que les désordres soient notifiés à l’entrepreneur avant qu’il soit assigné en réparation du préjudice.

L’entreprise de gros œuvre qui loue une grue de chantier n’engage pas sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage en cas de dommage à un bâtiment imputable au loueur de grue, en l’absence d’une relation de sous-traitance entre eux.

La fourniture et la pose d’un parquet avec des coupes et une adaptation pour chaque pièce constituent une commande spécifique destinée à répondre à des besoins particuliers et caractérisent un louage d’ouvrage.

Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable.

Pour permettre aux entreprises de reprendre leurs chantiers, est diffusé un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction.