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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Démembrement de propriété
09/06/2021
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d'en percevoir, lui offrant ainsi une contrepartie importante.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
19/02/2021
L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’acte d’apport prévoit que sa durée est limitée à 30 ans.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
22/12/2020
La mésentente ne permet pas la conversion d'un droit d'usage et d'habitation en rente viagère
La conversion en rente viagère est une modalité de l’extinction du droit d’usage et d’habitation sanctionnant l’abus de son titulaire. Le propriétaire du logement ne peut pas s’en prévaloir en raison d’une mésentente, qui ne constitue pas une cause d’extinction de ce droit.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
11/12/2020
Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Démembrement de propriété
06/11/2020
Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul ; l’accord exprès du nu-propriétaire est requis.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
25/09/2019
Le régime fiscal des usufruits successifs
Comment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Après avoir exposé les règles applicables à l’acte constitutif du démembrement, il conviendra d’envisager les conséquences du décès de l’usufruitier en premier.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
12/12/2018
Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut en conséquence passer seul une convention pluriannuelle de pâturage.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
05/10/2017
Société de pluripropriété : droit de retrait des associés ayant hérité de parts démembrées
L’associé d’une société de pluripropriété qui a hérité de la nue-propriété des parts au décès de son père, avant l’extinction de l’usufruit au décès de sa mère, peut exercer son droit de retrait dans les deux ans qui suivent le décès de cette dernière.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
02/06/2017
Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier
Le nu-propriétaire seul redevable de l’impôt en cas de vente conjointe de titres sans répartition du prix de vente peut diminuer la plus-value des droits payés par l’usufruitier lors du démembrement de propriété.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
06/03/2017
Une donation-cession de titres avec constitution de quasi-usufruit n'est pas abusive !
La donation de titres suivie de leur cession et de la constitution au profit du donateur d’un quasi-usufruit sur le prix de vente n’est pas abusive, même lorsque le donateur est dispensé de fournir caution pour garantir la créance de restitution en résultant.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
24/11/2016
Une association peut être domiciliée dans les locaux détenus en usufruit
Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit ne constitue pas un abus de jouissance de l'usufruitier.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
03/11/2016
Vente d'immeuble démembré entre SCI : le barème fiscal s'applique pour le calcul du droit de vente
Une SCI vend à une autre l’usufruit d’un immeuble. La durée de cet usufruit est fonction de la date de décès des associés. La cour d’appel de Paris juge que la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I du CGI et non le prix exprimé dans l’acte.