Archives : Juillet 2015

Une ordonnance du 9 juillet 2015 garantit que les rentes dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies continueront d’être versées si l’employeur fait défaut… mais à terme et dans certaines limites.

En cas de demande de restitution d'une retenue à la source versée à tort, le point de départ des intérêts moratoires est la date à laquelle cette retenue a été précomptée par l’établissement payeur lors du versement au contribuable des revenus nets d'impôt.

La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et les chances économiques adoptée le 10 juillet 2015 comporte plusieurs mesures fiscales. Jérôme Barré, avocat associé chez Franklin Société d'Avocats, commente les deux mesures relatives à l’épargne salariale.

Pour l'application de la présomption de distribution des bénéficies désinvestis, il ne peut y avoir qu'un seul maître de l'affaire.

Un salarié peut aborder des sujets politiques et religieux, mais il ne doit pas abuser de sa liberté d'expression.

Un colloque sur la sécurité fiscale organisé par Fondafip (Fondation internationale de finances publiques) s'est tenu à Bercy le 13 avril 2015 sous le haut patronage du ministre des finances et des comptes publics. Claude Lopater, intervenant à ce colloque, et Olivier Fouquet, auteur du rapport introductif, reviennent sur la place des normes comptables dans le contrôle des comptes par l'administration fiscale. Ce Point de vue est extrait du FR 25/15 du 28 mai 2015.

Le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas une faute.

L’administration énonce plusieurs solutions favorables aux entreprises créées en zone franche urbaine, notamment pour l’appréciation de la condition d’emploi ou d’embauche locale permettant de bénéficier du régime d’exonération.

L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires de plusieurs dispositifs récents en faveur des investissements productifs et des investissements dans le logement social outre-mer.

En cas de prêt à taux d’intérêt variable, le caractère automatique de la variation du taux effectif global en fonction de la modification du taux décidée par la banque ne la dispense pas de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l’emprunteur.

L’articulation des textes du Code de commerce laisse planer une incertitude sur la possibilité pour l’associé unique d’une Sasu de déléguer sa compétence afin de décider une augmentation de capital réservée aux salariés. Mes Cros et Gilles donnent leur avis sur cette question.

Pour l'ISF dû jusqu'en 2013, le TGI d'Annecy juge que les contrats diversifiés comportant une clause de non-rachat temporaire n'étaient pas imposables pendant la période d'indisponibilité.

Dès lors qu’il est titulaire, en matière de gestion du personnel, d’une délégation de pouvoir établie par le président d’une filiale, le directeur financier d’une société mère peut licencier un salarié de cette filiale.