Archives : Septembre 2015

Pour les juges judiciaires, une association peut avec l'autorisation du maire organiser une fois par semaine des concours de pétanque sur un chemin communal même si celui-ci donne accès à une maison dans laquelle est exploitée une entreprise familiale.

Depuis le 1er septembre, les petites entreprises qui demandent un rescrit sur l’admission au crédit d’impôt recherche de leur projet de recherche peuvent également demander la validation d’un montant plancher de leurs dépenses au titre de l’exercice en cours.

Une ordonnance vient de réduire le nombre minimal d'actionnaires au sein d'une société anonyme.

Une association créée par une chambre de commerce qui dispose de 9 des 15 sièges de son conseil d’administration et en assure le fonctionnement est une association transparente ; le licenciement prononcé par son président doit être regardé comme prononcé par la chambre.

La loi Macron a créé une procédure de recouvrement déjudiciarisée des petites créances par huissier afin de remédier aux difficultés que rencontrent les petits patrons pour se faire payer.

Une marque communautaire jouit d'une renommée dans l'Union européenne si sa renommée est établie sur une partie substantielle du territoire de celle-ci, cette partie pouvant coïncider avec le territoire d'un seul Etat.

L’avocat, personne physique, qui souscrit un crédit bancaire sans en préciser la finalité est un consommateur même s'il affecte à la garantie du prêt un bien appartenant à son cabinet. Il peut donc demander la suppression d’une clause abusive du contrat de prêt.

Que se passe-t-il lorsqu’une société vend à crédit son seul fonds de commerce sans reprendre d’activité par la suite ? « L’appel expert », service de renseignements juridiques par téléphone créé par le groupe Editions Lefebvre-Sarrut (ELS), répond à cette question.

Jean-Denis Combrexelle a présenté à la presse, mercredi 9 septembre 2015, son rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi, qui comprend 44 propositions. De son côté, Manuel Valls a annoncé le vote d’une loi d’ici l’été 2016 pour élargir la place de l’accord collectif en droit du travail.

L’aval d’un effet de commerce ne comportant pas la signature du tireur ne vaut pas comme engagement cambiaire et ne peut pas être qualifié de promesse de porte-fort par laquelle l’avaliste aurait promis que le débiteur paiera à l’échéance convenue.

L'employeur peut se conformer plus facilement aux obligations relatives aux représentants du personnel en cas de franchissement d'un seuil d'effectif et quand le nombre de salariés passe en dessous de 50 la suppression du comité d'entreprise est facilitée.

Les libéralités aux associations d’intérêt général et aux groupements reconnus d’utilité publique sont facilitées.