Archives : Septembre 2015

L’administration avait annoncé qu’elle actualiserait sa doctrine après l’adoption de la mesure dans le cadre de la loi Macron. C'est chose faite dans une mise à jour du 2 septembre 2015.

Revenant sur sa position, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsque les relations contractuelles se poursuivent après le terme de son contrat à durée déterminée.

Déménager en oubliant certains de ses biens dans l'immeuble cédé n'empêche pas de revendiquer ensuite la propriété de ces biens, surtout s'il s'agit de lingots d'or !

L’Autorité des normes comptables a publié sur son site Internet le règlement 2015-05 du 2 juillet 2015 (en cours d’homologation) relatif aux instruments financiers  à terme et aux opérations de couverture ainsi que sa note de présentation.

Oui, selon la cour administrative d’appel de Bordeaux. Heureusement cette décision est d'une portée pratique limitée puisque, depuis le 12 novembre 2013, l’administration a réduit l'obligation de déclaration.

La loi « Pinel » avait permis au bailleur de donner congé par lettre recommandée. La loi « Macron » lui impose à nouveau l’acte d’huissier. Mais le locataire peut demander le renouvellement du bail sans passer par l’huissier. 

Un arrêté précise l'obligation d'information qui pèse désormais sur les professionnels de l'achat de métaux précieux concernant l'affichage des prix.

L’article 19 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi modifie le nombre, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires dans l’entreprise et place l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cœur du nouveau dispositif de négociation.

Les gratifications versées aux élèves et étudiants stagiaires dans le cadre de conventions de stage signées depuis le 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle du montant du Smic.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise que la CSG et la CRDS sur les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire sont assises sur l'ensemble des sommes versées à l'organisme de prévoyance, y compris ses coûts de gestion.

L’obligation de publier l’acte de vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée pour les opérations intervenues depuis le 8 août 2015.

La loi relative au dialogue social et à l'emploi clarifie les règles de consultation du CHSCT et de l'instance de coordination et renforce les prérogatives de cette dernière.

Une société commerciale dotée d'un commissaire aux comptes pourra consentir un prêt à court terme (moins de deux ans) à une PME avec laquelle elle entretient des relations économiques.

L’administration admet enfin que l’apport en société d’un usufruit viager préconstitué n'entre pas dans le champ d'application du dispositif de taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Une société peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales à raison des dividendes perçus au titre de la première année de détention des titres dès lors qu’elle conserve pendant au moins deux ans 5 % du capital de la filiale.