Archives : Septembre 2015

Adoptant la même position que le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, saisie pour avis, estime que le crédit d'impôt recherche ne doit pas être pris en compte pour le calcul du bénéfice net servant à la détermination de la réserve spéciale de participation.

La prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à son retour de congé, en raison du harcèlement moral subi antérieurement, est justifiée si l’employeur n’a pris aucune mesure pour éviter sa perpétuation.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont dévoilé mercredi 16 septembre les grandes orientations du budget pour 2016.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il est désormais possible de regrouper les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT ou deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance commune exerçant l'ensemble de leurs attributions.

L’acte de prêt signé au moyen d’une procuration ne perd pas son caractère authentique lorsque la procuration n’est ni annexée à l’acte, ni déposée chez le notaire. 

Le contrat d'apprentissage peut désormais être librement rompu jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise et l'aide aux PME n'est plus subordonnée à l'obligation de conclusion d'un accord de branche.

La loi Macron multiplie les possibilités d’ouverture des magasins le dimanche en créant de nouvelles zones où cette ouverture est permise et en augmentant le nombre de dimanches autorisés par le maire. Ce commentaire est extrait du BRDA 15-16/15.

Pour faciliter le changement d’enseigne, la loi impose à compter du 6 août 2016 l’extinction simultanée des contrats liant le commerçant de détail à un réseau, même en cas de résiliation d’un seul contrat, et paralyse certaines clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation.

L’héritier d’une entreprise individuelle peut être partiellement exonéré de droits de succession s’il poursuit l’exploitation de l’entreprise après le décès. Le fait qu’il n’exerce pas cette activité à titre principal est sans incidence.

La loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, modifie le périmètre d'implantation du CHSCT afin de permettre à tous les salariés appartenant à une entreprise d'au moins 50 salariés d'être couverts par une telle instance.

La loi Macron prévoit de nouveaux moyens permettant de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de trois causes : la rédaction d’un nouveau testament incompatible, l’aliénation de la chose léguée, la destruction ou altération volontaire du testament.