Archives : Septembre 2015

Une augmentation de capital votée par l'associé majoritaire dans le seul but de diluer la participation d'un associé minoritaire, qui ne pouvait pas y participer, jugée abusive.

Ni travail de jour ni travail de nuit, le travail en soirée permet aux commerces de détail de certaines zones d'employer leurs salariés jusqu'à minuit, mais en contrepartie de substantiels avantages, notamment salariaux.

Allègement de la liste des documents annexés à la promesse de vente d'un lot d'immeuble en copropriété en vue de réduire la durée des transactions.

L'administration définit les opérations relevant du mécénat d'entreprise en les distinguant, très classiquement, du parrainage. Elle précise aussi les modalités de prise en compte des dons sous forme d'abandon de recettes et les règles de la valorisation des dons en nature.

La liste des éléments que doit comporter le mobilier équipant un local meublé loué à usage de résidence principale du locataire est fixée.

Lorsque les statuts d'une association ne donnent aux membres la possibilité de voter par correspondance que pour l'assemblée générale ordinaire, une consultation écrite ne peut remplacer la tenue effective d'une assemblée générale extraordinaire.

La convention permettant au locataire de rester dans les lieux après l'expiration du bail le temps de céder son fonds de commerce n'est pas une convention d'occupation précaire.

Depuis 2014, le débiteur peut porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Cette faculté ne doit pas être confondue avec l’obligation qui lui incombe de remettre aux organes de la procédure la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, explique Me Lindet - Avocat au Cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés. Ce Point de vue est extrait du BRDA 13/15 du 15 juillet 2015.

De la loi Rebsamen à la qualité de l'air des établissements recevant du public en passant par les mesures de simplification dans le secteur du tourisme, inventaire à la Prévert des lois, ordonnances et décrets publiés en août et à ne pas manquer. A l'instar de la Loi Macron, certains de ces textes ont déjà fait l'objet de commentaires dans La Quotidienne. Nous reviendrons sur d'autres dans les prochains jours.

Le logement d’un entrepreneur individuel ne peut plus être saisi par ses créanciers professionnels, même si l’entrepreneur n’a accompli aucune formalité à cette fin.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l'exercice est clos après le au 15 juin 2015 ne sont pas concernées par l’échéance du 15 septembre. Elles doivent souscrire la déclaration Decloyer dans les trois mois suivant la clôture, comme la déclaration de résultats.