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Archives : Avril 2016

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Fiscal - Prélèvements sociaux
08/04/2016
Prélèvements sociaux des non-résidents : Bercy invite les contribuables à la patience
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Affaires - Sociétés
08/04/2016
Assemblées générales des sociétés commerciales et feuille de présence
Lors de chaque AG de société commerciale, une feuille de présence doit être tenue. Comment l'établir, déterminer son contenu et la certifier ? Quelles sont ses finalités et valeur probante ? Comment en obtenir communication ? Les réponses dans cet extrait de notre Mémento Assemblées générales qui contient également des modèles.
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Patrimoine - Immobilier
08/04/2016
Les taux des crédits immobiliers à leur plus bas historique
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Fiscal - Contrôle fiscal
07/04/2016
Déclarations de revenus de tiers fondant le redressement : le contribuable doit en être informé
En cas de redressement fondé sur des renseignements issus de déclarations de revenus souscrites par des tiers, l'administration doit, avant la mise en recouvrement, informer le contribuable de l’origine et de la teneur de ces renseignements.
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Patrimoine - Bénéfices Industriels et Commerciaux
07/04/2016
Le projet de loi Sapin II est lancé
Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, a présenté mercredi 30 mars à la presse et en conseil des ministres un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont nous présentons ici les grandes lignes.
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Social - Rupture du contrat de travail
07/04/2016
Faute grave du salarié qui refuse le second examen médical devant statuer sur son inaptitude
Le salarié qui refuse de se soumettre à la seconde visite médicale en vue de constater son inaptitude physique commet une faute grave, peu important l'avis d'inaptitude rendu par l'inspecteur du travail saisi après la première visite.
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Immobilier - Bail d'habitation
07/04/2016
Encadrement de l’état des lieux des locations à usage de résidence principale : tout ça pour ça !
Un décret relatif aux informations que doit comporter l’état des lieux d’entrée et de sortie vient d'être publié. Il fixe également les conditions de prise en compte de la vétusté des logements loués.
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Social - Rupture du contrat de travail
06/04/2016
Faire une sieste au travail peut constituer une faute grave... quand on est pompier !
Constitue une faute grave le fait pour un pompier affecté à la sécurité d’un aéroport d’avoir volontairement interrompu sa mission pour faire une sieste.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
06/04/2016
Crédits ou réductions d'impôt : souscription de la déclaration récapitulative au plus tard le 3 mai
Sont modifiés les textes réglementaires relatifs aux obligations déclaratives incombant aux entreprises souhaitant bénéficier de certains crédits d'impôt. La date limite de dépôt de la déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt est par ailleurs avancée pour les sociétés soumises à l'IS.
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Fiscal - Contrôle fiscal
06/04/2016
Cumul des procédures et des sanctions fiscales et pénales : le Conseil constitutionnel est saisi
La question de la double sanction pénale et administrative en matière fiscale est au centre de QPC transmises au Conseil constitutionnel dans le cadre de deux affaires très médiatisées.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
06/04/2016
FEC : les réponses de l'administration aux questions des experts-comptables
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a publié une série de questions-réponses issues des travaux du groupe de travail constitué entre l'Ordre et la DGFiP sur le fichier des écritures comptables.
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Affaires - Contrats spéciaux
06/04/2016
Droit de rétractation : l’époux sans pouvoir ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint
La notification par lettre recommandée de la promesse de vente à l’épouse est irrégulière si l’accusé de réception a été signé par son mari alors qu'il n'avait pas le pouvoir de le faire. Dans un tel cas, le délai de rétractation ne court donc pas.
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Affaires - Location
05/04/2016
Le locataire qui n’assure pas son logement risque la surprime
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/04/2016
Acquisition d’un immeuble : le Conseil d’Etat se prononce sur la méthode de valorisation du terrain
Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat fixe de manière précise la méthodologie à mettre en oeuvre pour répartir le prix d’acquisition d’un ensemble immobilier entre la part correspondant au terrain et celle qui concerne les constructions.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
05/04/2016
Le fichier centralisé des contrats d'assurances-vie est opérationnel
Le fichier centralisé des contrats d'assurances-vie (Ficovie), alimenté par les informations transmises par les assureurs, est opérationnel depuis le 1er avril.
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Affaires - Consommation
05/04/2016
Le nouveau Code de la consommation définit le non-professionnel
Seules les personnes morales qui agissent à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle pourront être considérées comme des non-professionnels.
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Affaires - Parts sociales et valeurs mobilières
05/04/2016
La nullité de la vente consentie à vil prix est une nullité relative
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Affaires - Commerçant et fonds de commerce
05/04/2016
Les transmissions de fonds de commerce en baisse en 2015
QUOTI-20160405-social-btp-c.jpg
Social - Emploi/Chômage
05/04/2016
BTP : la cotisation chômage-intempéries diminue
La cotisation que versent les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries diminue pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
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Immobilier - Location
04/04/2016
Une grille de vétusté pourra être incluse dans l’état des lieux