Archives : Octobre 2019

Le Groupe Lefebvre Sarrut poursuit ses rencontres professionnelles dédiées aux entreprises. Après un premier rendez-vous qui a réuni les responsables de la Mission Fiscale, c’est au tour des responsables de la Mission Juridique de venir échanger autour d’un petit-déjeuner,  le 24 octobre prochain.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur commet un manquement pouvant mettre son cocontractant en difficulté et justifiant la résolution du contrat à ses torts.

L'expropriation permet à l'Etat, pour une « cause d'utilité publique », de priver une personne de sa propriété immobilière, moyennant une juste et préalable indemnité. Quels sont les préjudices indemnisables ? Est-il nécessaire que le préjudice soit actuel pour être indemnisé ? Comment est fixé le montant de l'indemnité d'éviction d'un locataire commercial dont le local est exproprié ? Mesurez vos connaissances !

Le Secrétariat général de l'OCDE lance une consultation publique sur sa proposition d'approche unifiée de la question de la répartition du droit d'imposer entre les Etats, établie dans le cadre du programme de travail officiellement lancé en juin dernier.

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cause corrélative de l’avantage Scellier dès lors que son client ne l’a pas informé de l’avantage fiscal dont il bénéficie.

Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont l’examen débutera en séance plénière le 22 octobre. Reconduction de la prime « Macron », nouvel aménagement de la réduction générale des cotisations patronales, suppression de la déclaration sociale des indépendants sont quelques-unes des mesures qu'il comporte.

L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié sous CDD conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.

La taxe d'habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée pour tous les redevables d'ici à 2023.

Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés.

Depuis 2017, il existe un taux « fonctions support », qui coexiste avec l’ancien taux bureau applicable aux administratifs. Or, ce taux bureau disparaît cette fois au 1er octobre 2020 : focus sur les modalités de la transition dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité. Or, dans les autres sociétés, augmenter l'engagement d'un associé sans son consentement est nul de plein droit. Une différence non justifiée...

L’indemnité d’éviction vise à réparer le préjudice subi par le locataire commercial du fait du défaut de renouvellement du bail. Quels sont les éléments pris en compte dans son évaluation ? Réponse, en schéma, par Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier.

Experts-comptables : faites le tour de l'essentiel de l'actualité du mois d'octobre dans cette vidéo de deux minutes.

L’héritier légal, saisi de plein droit, venant en rang utile à la succession, peut être poursuivi par les créanciers du défunt avant même d’avoir accepté la succession, sous réserve de ne pas y avoir renoncé.