Archives : Novembre 2019

La somme allouée au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, correspondant à la réparation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration et plafonnée au montant des salaires dont il a été privé, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Un signalement de harcèlement moral ou sexuel fait par un salarié, un représentant du personnel ou un médecin du travail ne doit pas être pris à la légère par l’employeur. Celui-ci est tenu de réagir et rapidement. Le point en 2.10 minutes avec Guilhem Possamaï, journaliste au sein de la Rédaction Sociale des Editions Francis Lefebvre.

L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

Pour bénéficier de l'abattement dirigeant, le cédant doit cesser ses fonctions dans la société cédée et prendre sa retraite au cours de la période de quatre ans allant de deux ans avant à deux ans après la cession.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté dans l'exercice du droit de révocation lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse les seuils « 2/4/25 ».

Le 21 novembre, Salle Pleyel à Paris, la conférence « Arrêté des Comptes - Règles françaises et IFRS » Les Echos Evénements - PwC - Editions Francis Lefebvre présentera toutes les nouveautés comptables, fiscales, sociales et réglementaires susceptibles d’affecter l’arrêté des comptes 2019. Ce panorama de l’actualité s’accompagnera de retours d’expérience et d’illustrations de difficultés d’application pratique.

The OECD has issued guidance for no-tax and nominal-tax jurisdictions on information exchange regarding the substantial activities factor, one of the requirements of the base erosion and profit-shifting project’s minimum standard on harmful tax practices.

Un signalement de harcèlement moral ou sexuel fait par un salarié, un représentant du personnel ou un médecin du travail ne doit pas être pris à la légère par l’employeur. Celui-ci est tenu de réagir et rapidement. Le point en 2.10 minutes avec Guilhem Possamaï, journaliste au sein de la Rédaction Sociale des Editions Francis Lefebvre.

Le Conseil de l'Union européenne met une nouvelle fois à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives ramenant à huit le nombre de pays qui y figurent.

L’impossibilité pour le promettant de rétracter une promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle ni au droit de propriété.

L'application du barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances Macron connait de nombreux rebondissements jurisprudentiels. Ce dossier rassemble tous les articles que nous avons consacrés à cette question. 

Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes.

La description d'une ambiance tendue ne suffit pas à prouver qu'un employeur a donné des consignes pour isoler une salariée de ses collègues ou la « mettre au placard » . Et le retrait d'une partie des attributions de l'intéressée peut relever du pouvoir de direction de l'employeur s'il n'est pas prouvé une autre intention que la volonté d'organiser et de gérer l'entreprise.

Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre convention collective. Reste à savoir ce qu’il convient d'inclure dans votre vérification. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils Paie.