Archives : Juin 2021

La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un décret fixe au 17 juin 2021 l’entrée en vigueur du crédit d’impôt exceptionnel dont peuvent bénéficier les éditeurs de services de télévision, de radio ou de médias audiovisuels à raison de leurs dépenses de création cinématographique et audiovisuelle.

Les éventuelles discordances entre les mentions écrites par la caution sur son engagement et les mentions prescrites par les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation sont à l’origine d’un important contentieux. Ci-dessous un récapitulatif de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, on le rappelle, n’invalide le cautionnement ou la clause de solidarité que si la discordance affecte le sens et la portée de la mention concernée.

Le régime du mécénat s’applique aux dons effectués en faveur des organismes établis en France ou dans un Etat membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Des exceptions sont toutefois prévues.

Lorsque le 13e mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d'études, dite Syntec.

Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations sociales. Présentation sous forme de tableau des différents éléments à prendre en compte ou non pour le calcul du crédit d'impôt.

Les entreprises nouvelles et, s’il s’agit de leur première adhésion, les entreprises préexistantes dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 30 mai, pour adhérer à un organisme agréé ou recourir à un « viseur fiscal ».

Les restitutions réciproques auxquelles sont tenues les parties après la résolution du contrat sont de plein droit ; le juge ne peut pas subordonner l’exécution de l’une à celle de l’autre.

Au 1er juin 2021, le salarié a acquis ses congés payés pour 2021. A L’approche des congés d’été, nous rappelons sous forme de questions-réponses les dispositions régissant le fractionnement des congés payés.

Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI.

Il résulte l’article 930-1 du code de procédure civile que, si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. Viole le texte la cour d’appel qui refuse d’admettre l’existence d’une cause étrangère alors qu’elle a constaté l’intervention d’un informaticien pendant trois jours au cabinet de l’avocat.

Les conséquences d'un redressement fiscal sur le patrimoine d'un associé, imputable à la faute du gérant, constituent un préjudice personnel, distinct de celui de la société, dont il peut obtenir réparation du gérant.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la date de sa transcription en France qui doit être retenue, selon le Médiateur de l’AMF.

Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire.

La profusion de lois et de réglementations répond aux injonctions de plus en plus nombreuses auxquelles sont soumises les entreprises sur les sujets environnementaux. Un contexte qui contribue à créer de l’insécurité juridique et qui confère au juriste une place centrale, dans la gestion du contentieux bien sûr, mais aussi en matière de gouvernance.