Archives : Juillet 2021

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail.

Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé.

Un décret précise les modalités de délivrance de l’agrément dont doivent être titulaires les organismes et experts qui réalisent des opérations de recherche pour le compte d’une entreprise donneuse d’ordre afin que cette dernière puisse bénéficier du CIR.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Vous avez manqué nos vidéos sur les congés payés, la protection de l'environnement ou encore l'examen de comptabilité ? Retrouvez-les dans ce dossier qui rassemble toutes les vidéos que nous avons publiées sur notre site au mois de juin.

Un testateur de nationalité allemande ayant rédigé son testament en français, langue qu’il ne comprenait pas, cet écrit ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. Il ne constitue pas un testament olographe valable.

Le principe de l’égalité professionnelle est un thème récurrent et contraignant en paie. Mais il existe aussi quelques situations où il ne peut pas être invoqué.Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Un constructeur automobile agissant dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec un fournisseur n'est pas dirigeant de fait de celui-ci si les agissements qui lui sont reprochés n'ont consisté qu'en des contrôles ou exigences révélant un rapport de subordination économique.

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2022.

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître ; deux procédures coexistent selon qu’il y a ou non autorisation d’urbanisme.

Alors que la date butoir du 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels bilan vient d'être franchie, le ministère du travail a annoncé un report de 3 mois pour les entreprises retardataires. D'autres précisions sont apportées dans le questions-réponses du ministère, qui a été récemment mis à jour.

Dans le cadre de la semaine du numérique, les étudiants de l’ENOES recevaient le Lab’ Expert-comptable des Editions Francis Lefebvre pour un atelier virtuel. Activité de conseil au dirigeant, analyse des risques, services comptables aux entreprises… découvrez le compte rendu de cet atelier prospectif et riche d’enseignements.

En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels elle a été déposée.

La transmission du droit moral de l’auteur à sa mort commande de mettre en œuvre une association de règles de droit commun et spéciales en matière de dévolution successorale. L’étude de ces règles milite pour une transmission anticipée de  cette prérogative.

La réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière à destination des particuliers et des non assujettis entre en vigueur le 1er juillet 2021. Tour d'horizon sur ce qui change à compter de cette date.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juin.