Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires

/ Exclusion et retrait

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, qu’il peut faire fixer par un expert, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l'apport effectué mais ne s'y réduisant pas obligatoirement.

Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.

Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

Ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre de l'associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière.

Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci est toutefois requise si leurs engagements s'en trouvent augmentés.

L’associé exclu d'une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forcée de ses droits sociaux même si le prix de cession est déterminé après.

La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés.

Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci s'en retire.

La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives.

L'associé d'une société d'intérêt collectif agricole revêtant la forme d'une société civile conserve, en dépit de son exclusion, sa qualité d'associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux.