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Affaires - Exclusion et retrait
14/12/2023
L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports
L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, qu’il peut faire fixer par un expert, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l'apport effectué mais ne s'y réduisant pas obligatoirement.
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Affaires - Exclusion et retrait
21/07/2023
SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées
Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.
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Affaires - Exclusion et retrait
29/06/2023
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.
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Affaires - Exclusion et retrait
06/01/2023
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Exclusion et retrait
25/11/2021
Rachat forcé d'actions prévu par un pacte d'associés
Ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre de l'associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière.
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Affaires - Exclusion et retrait
17/09/2019
Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nécessiterait plus l'unanimité
Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci est toutefois requise si leurs engagements s'en trouvent augmentés.
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Affaires - Exclusion et retrait
04/06/2019
Jusqu’à quand l’associé exclu a-t-il droit aux dividendes ?
L’associé exclu d'une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forcée de ses droits sociaux même si le prix de cession est déterminé après.
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Affaires - Exclusion et retrait
15/05/2019
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés.
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Affaires - Exclusion et retrait
12/03/2019
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci s'en retire.
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Affaires - Exclusion et retrait
30/11/2018
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives.
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Affaires - Exclusion et retrait
14/11/2016
Celui qui est exclu d'une société civile reste associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux
L'associé d'une société d'intérêt collectif agricole revêtant la forme d'une société civile conserve, en dépit de son exclusion, sa qualité d'associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux.
Affaires - Exclusion et retrait
03/12/2015
Une clause statutaire peut prévoir que perd la qualité d'actionnaire celui qui cesse d'être salarié
Est licite la clause des statuts d'une société anonyme qui prévoit que les actionnaires salariés perdent la qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent d'être salarié, tout en donnant au conseil d'administration la possibilité d'en autoriser le maintien.