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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Ouverture d’une procédure collective
16/06/2021
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise.
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Affaires - Ouverture d’une procédure collective
23/09/2020
Un avocat exerçant au sein d’une société non immatriculée ne relève pas du surendettement
Un avocat relève des procédures collectives des entreprises même pour un passif personnel lorsque la société au sein de laquelle il prétend exercer n’est pas immatriculée.
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Affaires - Ouverture d’une procédure collective
18/03/2019
Rétablissement professionnel : le débiteur doit aussi demander sa liquidation judiciaire
Un rétablissement professionnel ne peut être ouvert que si le débiteur a lui-même déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
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Affaires - Ouverture d’une procédure collective
01/08/2018
Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS
Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Ouverture d’une procédure collective
21/07/2017
Surendettement du professionnel libéral associé d'une SCP
Lorsqu'il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.
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