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Dossier express loi de financement de la sécurité sociale

Ce dossier rassemble les principaux articles consacrés à ce jour par La Quotidienne au projet et à la loi de financement de la sécurité sociale 2016. Définitivement adoptée le 30 novembre 2015, la loi a fait l'objet d'un recours constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 décembre (Décision 2015-723 DC du 17-12-2015).Nous y reviendrons en 2016.


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Les points forts du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 envisage notamment l’extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales aux salaires égaux au plus à 3,5 Smic.

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Démantèlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : nouvelle étape

A compter de 2016, l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est porté de 3,25 millions à 19 millions d'euros.

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La généralisation de la déclaration sociale nominative est reportée

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la déclaration sociale nominative est reportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Objectif : faciliter l’intégration des TPE/PME dans le dispositif.

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Les jeunes créateurs d’entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l’Accre

Les chômeurs de moins de 26 ans et les handicapés de moins de 30 ans avaient été exclus par erreur du bénéfice de l'aide à la création d'entreprise. Ils sont rétablis dans le bénéfice de cette exonération de cotisations au titre des périodes courant à compter du 1-1-2015.

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Le taux réduit de cotisation d'allocations familiales étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic

Le taux réduit de cotisation d'allocations familiales institué en 2015 pour les salaires n'excédant pas 1,6 Smic sera étendu à ceux n'excédant pas 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.

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Régime social des indemnités de départ : plus dur pour les mandataires sociaux, plus souple pour les salariés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, définitivement adoptée le 30 novembre 2015, supprime le régime social de faveur pour les indemnités de cessation forcée du mandat des dirigeants excédant 5 plafonds de la sécurité sociale et accorde une exonération plafonnée de cotisations aux indemnités de rupture du contrat de travail quel que soit leur montant.

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Protection sociale complémentaire : des redressements de cotisations modulés selon la gravité de l’erreur

En cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les exigences requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l’erreur commise par l’employeur.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne