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Le bénéficiaire d’une promesse de vente, qui sollicite un prêt à un taux d’intérêt inférieur à celui prévu à la condition suspensive, peut se voir reprocher le dépôt d’une demande non conforme aux stipulations, de sorte que la condition suspensive peut être réputée réalisée.

Le surcoût de la location d’un véhicule de fonction résultant du choix par le salarié d’un modèle spécifique excédant la valeur de l’avantage pris en charge par l’employeur ne constitue pas un accessoire du contrat de travail. L’obligation de remboursement demeure donc opposable à la salariée après la rupture du contrat de travail.

Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.

Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30 juillet 2026. Seuls subsistent les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts.