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Affaires - Réparation des dommages
07/11/2025
Indemnisation de la perte d’une chance de recevoir des honoraires de résultat
Lorsqu’une partie résilie avant terme le contrat et prive ainsi l’autre partie de l’honoraire de résultat convenu, la partie lésée ne peut pas obtenir, à titre de réparation, l’honoraire escompté, incertain en son montant lors de la résiliation.
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Affaires - Cession
05/11/2025
L’offre de céder un pourcentage du capital d’une SARL n’est pas indéterminée
La proposition de céder, à un prix donné, un pourcentage du capital d’une SARL à créer constitue une offre claire et précise engageant son auteur, même en l’absence de numérotation des parts.
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Affaires
04/11/2025
[COLLOQUE] Levons les freins de l'amiable !
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Affaires
03/11/2025
[LIVRE BLANC] Les principales nouveautés du Mémento Sociétés Commerciales 2026
Réforme des nullités en droit des sociétés, obligation de mixité dans la composition des organes sociaux, reporting de durabilité, information sur les bénéficiaires effectifs, dématérialisation des décisions des assemblées générales et des décisions du conseil d’administration ou de surveillance. Tous ces pans du droit des sociétés, et bien d’autres encore, ont été modifiés ces douze derniers mois.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Convention réglementée
17/10/2025
Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation
Le président du directoire d’une SA, également salarié au sein de la société, qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la société sans que celle-ci ait à prouver une dissimulation de sa part.
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Affaires - Cession
16/10/2025
Pacte d'actionnaires : interprétation d'une promesse ambiguë de cession d'actions
Un pacte imposant aux actionnaires de céder leurs actions si leur contrat de travail est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture, a été interprété comme prévoyant ce vote après le licenciement pour statuer sur la levée de l’option.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
15/10/2025
Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé
Le dirigeant d'une société est pénalement responsable de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, peu important qu'il ait ou non signé le contrat litigieux.
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Affaires - Garanties
15/10/2025
Disproportion du cautionnement : les indemnités kilométriques ne sont pas des revenus
Les indemnités kilométriques ne sont pas considérées comme un revenu et ne doivent pas être prises en considération pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement.
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Affaires
14/10/2025
[PODCAST] Règlementation européenne et IA : Quels contentieux à venir ?
Après des années de préparation, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024, vient établir un cadre commun pour la mise en service et l'utilisation de l'IA au niveau européen. L'occasion aujourd’hui de faire le point sur ce règlement majeur, premier texte au niveau mondial établissant un cadre juridique relatif à l'IA et son articulation vis-à-vis du RGPD qui continue à s’appliquer pleinement. Interview d'Ariane du Rusquec et d'Inès Aramouni, collaboratrices chez Signature Litigation.
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Affaires
14/10/2025
[VIDEO] Les solutions face à une inexécution contractuelle
Quand un contrat n’est pas exécuté, quelles options s’offrent au créancier ? Quelles règles particulières s’appliquent aux contrats synallagmatiques ? Et dans quelles conditions le débiteur peut-il être tenu responsable — ou exonéré ? Autant de questions clés pour comprendre la responsabilité contractuelle.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
13/10/2025
Conditions pour que plusieurs établissements s'identifient à la même adresse au répertoire Sirene
Un arrêté précise les conditions permettant à plusieurs établissements d'une entité inscrite au répertoire Sirene de s'identifier à la même adresse.
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Affaires
13/10/2025
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Réforme des nullités en droit des sociétés : quels impacts ?
Quels sont les impacts de la réforme des nullités en droit des société ? Quand entre-elle en vigueur ? La violation d’une disposition impérative reste-t-elle une cause de nullité des décisions sociales ? À quelles conditions le juge prononcera-t-il la nullité d’une décision sociale ? Quels effets pour les actes subséquents ? Les statuts peuvent-ils prévoir des causes de nullités des décisions sociales ? La réponse en image avec notre journaliste de la Rédaction Affaires Alexandra Pham-Ngoc.