Archives : Octobre 2015

La remise de dette consentie par un créancier dans le cadre du plan de sauvegarde de son débiteur n’est pas définitivement acquise lorsque les dividendes prévus par le plan ont été payés hors délai. La remise est caduque si le plan est résolu.

Le Conseil d’Etat a annulé la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 : sont illégaux le dispositif de différé d’indemnisation, les modalités de remboursement des prestations indues et les sanctions en cas de non-déclaration d’activité.

Déclarer ses revenus en ligne devrait devenir obligatoire pour tous les contribuables ayant chez eux un accès à Internet. Cette obligation s’appliquerait progressivement de 2016 à 2018, en fonction du revenu fiscal de référence, avant d’être généralisée en 2019.

Le dirigeant d’une société constituée pour acquérir le capital d’une autre société qui organise l’insolvabilité de la première société, ce qui interdit à celle-ci de payer le prix d’achat des parts de la seconde, engage sa responsabilité personnelle à l’égard du cédant.

Deux ans de négociation sur le projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (connu sous l'acronyme anglais Beps)... Voici les mesures préconisées par l'OCDE pour réformer les règles fiscales internationales.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la législation française excluant du droit à l’indemnité de fin de contrat les jeunes ayant conclu un CDD pour une période comprise durant leurs vacances scolaires ou universitaires ne méconnaît pas le principe de non-discrimination en fonction de l’âge.

Depuis le 1er octobre, le seuil de déclenchement de l'appel d'offres pour les marchés publics a été relevé. David Cauchon, sous-directeur des achats à la Direction des finances et des achats de la Ville de Paris, commente le relèvement du seuil de mise en concurrence obligatoire.

La clause d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à pratiquer des tests salivaires de dépistage de l’usage de stupéfiants, avec à la clé une possible sanction, porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés.

L'appel expert, notre service de renseignement juridique par téléphone, vous propose un décryptage des questions fréquemment posées sur la gestion de salariés victimes de maladie ou d’accident non professionnel.

Les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque décédé en France et revenant à ses héritiers résidents français ne sont pas taxables aux droits de succession en France.

Pour déterminer si le cautionnement consenti par une personne physique à une banque est proportionné à ses biens et revenus, les juges ne doivent pas prendre en compte les perspectives de succès de l'opération.

Le tuyau d'évacuation de fumée d'un poêle à bois ne constitue pas un équipement de production d'énergie ouvrant droit à crédit d'impôt dès lors qu'il est dissociable du poêle et ne produit pas lui-même de chaleur.

Le cabinet Flichy Grangé Avocats a organisé une conférence sur la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, en présence de Pierre-André Imbert, directeur de cabinet de la ministre du travail. Le point sur quelques difficultés de mise en œuvre de la loi.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2015. Jennifer Pillot et Gaëlle Menu-Lejeune, avocates au département fiscal du cabinet FIDAL, regrettent que le texte initial néglige des sujets aux enjeux importants pour les entreprises.