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Archives : Octobre 2015

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
16/10/2015
Un cautionnement donné par une SCI annulé
Un cautionnement n'entrant pas dans l'objet de la société civile qui est signé par le seul gérant sans vote des associés et porte atteinte à l'intérêt social doit être déclaré nul.
Fiscal - Droits d'enregistrement
16/10/2015
Créance sur « Madoff » du défunt : des droits de succession à payer !
L'héritier qui entend obtenir la restitution des droits de succession acquittés sur des placements « Madoff » doit prouver que la créance détenue par le défunt à l’encontre de la société d‘investissements de Madoff était irrécouvrable au jour du décès.
Affaires - Professions et activités réglementées
15/10/2015
Chien et chat : en vendre un fera bientôt de vous un éleveur !
Une ordonnance renforce les règles applicables à l'élevage et au commerce des animaux de compagnie, notamment elle abaisse le seuil de déclaration de l'activité d'élevage à la vente d'un chien ou d'un chat.
QUOTI-20151015-UNE-marque-enregistrement-swatch-icewatch-risque-confusion.jpg
Affaires - Biens de l'entreprise
15/10/2015
Appréciation du risque de confusion entre deux marques
La demande d'enregistrement du signe "Ice Watch" doit être rejetée car le consommateur risque de le confondre avec la marque "Swatch".
Social - Protection sociale
15/10/2015
Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 38 616 € en 2016
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
15/10/2015
Pas de crédit d'impôt export en cas de recours à un agent commercial indépendant
Pour le tribunal administratif de Limoges, le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale suppose le recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un lien de subordination.
Fiscal - Impôt sur les sociétés
15/10/2015
Réduction d'impôt vélos : un tour de piste et puis s'en va !
L'article 47 du projet de loi de finances pour 2016 invite les parlementaires à supprimer la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos qui devait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
Affaires - Plan
14/10/2015
Un dirigeant peut devoir céder ses titres avant l'adoption du plan de redressement
Fiscal - Impôt sur les sociétés
14/10/2015
Projet d'assiette commune pour l'imposition des bénéfices : votre avis intéresse Bruxelles !
Affaires - Biens de l'entreprise
14/10/2015
Relative stabilité des prix des logements selon l'INSEE
Social - Pouvoir disciplinaire
14/10/2015
Un avertissement pour celui qui insulte un collègue sur la voie publique
Le fait pour un salarié d’insulter et de menacer un collègue de travail sur la voie publique en visant son comportement et ses compétences devant des membres du personnel, se rattache à la vie professionnelle de l’entreprise et justifie un avertissement.
QUOTI-20151014-UNE-droit-fraude-fiscale-tva-logiciel-securise.jpg
Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
14/10/2015
Lutte contre la fraude à la TVA : bientôt un système de caisse sécurisé
Pour lutter contre la fraude à la TVA, le projet de loi de finances prévoit l'obligation pour les commerçants de se doter d'ici à 2018 d'un logiciel de caisse sécurisé certifié conforme, sous peine d'une amende de 5 000 €.
QUOTI-20151013-UNE-droit-social-fiscal-projet-financement-securite-sociale.jpg
Social - Statuts ou régimes particuliers
13/10/2015
Les points forts du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 envisage notamment l’extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales aux salaires égaux au plus à 3,5 Smic.
Immobilier - Fiscalité
13/10/2015
Eco-PTZ et CITE : report de l'application de l'écoconditionnalité dans les DOM
Fiscal - Taxes diverses
13/10/2015
Les pick up échappent à la taxe sur les véhicules des sociétés
Affaires - Concurrence
13/10/2015
Enfin, les dates des soldes 2016 !
Affaires - Concurrence
12/10/2015
La sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles sur la sellette
Affaires - Divers
12/10/2015
Dirigeants : pas de délit de mise en danger sans violation d'une obligation de sécurité
La Cour de cassation censure la condamnation du directeur technique d'un établissement industriel qui a laissé sur un site inexploité des déchets dangereux, les juges du fond n'ayant pas précisé quelle obligation particulière de sécurité il avait violée.
Social - Rupture du contrat de travail
12/10/2015
Le salarié contestataire s'expose au licenciement
Le fait de critiquer la politique menée par les dirigeants de l’entreprise peut constituer une violation de la clause de discrétion inscrite au contrat de travail.
QUOTI-20151012-UNE-droit-affaires-responsabilite-gerant-delegation-pouvoir.jpg
Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
12/10/2015
Une délégation de pouvoir n'exonère le gérant que dans la limite de ses prévisions
Le gérant d'une société de travaux publics poursuivi pour infraction aux règles de sécurité des travailleurs n'est pas exonéré de sa responsabilité pénale par une délégation concernant la signalisation des chantiers, étrangère aux questions de sécurité.