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Accueil/ Archives/ 2023/ 02
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Archives : Février 2023

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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
07/02/2023
Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d'amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
07/02/2023
Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers
L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même.
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Patrimoine - Majeurs protégés
07/02/2023
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, condition de la mise sous tutelle.
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Affaires
06/02/2023
[LIVRE BLANC] Sélection spéciale avocat
Découvrez l'ensemble des livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier d'Avocat, au sein de cette fine sélection réalisée pour vous !
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Social - Santé et sécurité au travail
06/02/2023
Tarification des maladies professionnelles : la Carsat doit prouver l’exposition au risque
La Cour de cassation fait désormais peser sur la Carsat le soin de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie chez son dernier employeur.
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Particuliers
06/02/2023
[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues au mois de janvier
Découvrez la sélection des trois vidéos les plus vues au mois de janvier.
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Affaires - Liquidation judiciaire
06/02/2023
Le dirigeant d'une société en liquidation ne peut pas former une surenchère sur un immeuble social
Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette dernière une offre pour la reprise d'un immeuble appartenant à la société liquidée et vendu par adjudication.
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Particuliers
06/02/2023
[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de janvier
Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de janvier.
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Fiscal - Contrôle fiscal
06/02/2023
SARL associée majoritaire d’une SCI regardée comme ayant pris part aux manquements de celle-ci
Est regardée comme ayant pris personnellement part au manquement déclaratif d'une SCI la SARL associée majoritaire de cette société dont le gérant est aussi celui de la SCI.
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Immobilier - Copropriété
03/02/2023
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/02/2023
La location de mobil-homes pour les salariés ne constitue pas nécessairement un avantage en nature
Les frais exposés par une entreprise pour la location de logements pour les besoins des salariés ne peuvent être qualifiés d’avantages en nature que si ces lieux présentent en tout ou partie le caractère de véritables logements personnels.
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Particuliers
03/02/2023
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Patrimoine
03/02/2023
[VIDEO] Revoir... Notaires : rendre efficaces les pactes d'actionnaires et d'associés
Sophie Schiller, professeur à l’Université Paris Dauphine, explique comment rendre efficaces les pactes d’actionnaires et d’associés, essentiels dans le monde des affaires. Elle revient sur les bonnes questions que le notaire doit se poser en matière de rédaction des clauses et sur les différentes manières dont il peut sécuriser le pacte.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
03/02/2023
Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès du public est maintenu
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Social - Rupture du contrat de travail
03/02/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
03/02/2023
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur
Une veuve ayant donné à son fils un usufruit dont elle est titulaire, moitié pour l’avoir retenu lors de la donation de la nue-propriété, moitié en tant que donataire en usufruit de son époux prédécédé, l’usufruit s’éteint avec sa mort et non celle de son fils.
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Patrimoine - Filiation
02/02/2023
La reconnaissance d’un enfant qui a une filiation paternelle déjà établie n’est pas nulle
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle ; elle est seulement privée d’effet tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice.
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Immobilier - Régimes locatifs particuliers
02/02/2023
Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers
L'encadrement des loyers prévu par la loi Élan s'applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété.
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Affaires
02/02/2023
[WEBINAIRE] Replay... Approuver et déposer ses comptes annuels à l’heure de la dématérialisation
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Fiscal
02/02/2023
[WEBINAIRE] Replay... Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : quelles nouveautés pour 2023 ?