Archives : Juillet 2023

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n’exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l'activité commerciale de location équipée alléguée.

Pour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l’action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La protection du droit à la preuve d'une discrimination syndicale justifie la communication de pièces indispensables à son établissement, quand bien même cette mesure porterait atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, dès lors qu'elle apparaît proportionnée au but poursuivi.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Légifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’acte de vente. Ainsi, l’interversion de deux lots de copropriété, en raison de leur désignation erronée dans les actes de vente, ne remet pas en cause les ventes intervenues.

Pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, le juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, à l’exclusion d’éléments postérieurs à celle-ci.

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription modificative.

En matière d’expropriation, le délai imparti au défendeur pour notifier son mémoire en réponse court dès la notification du mémoire du demandeur peu importe que le juge saisi soit incompétent et que l’avis invitant les parties à poursuivre l’instance n’ait pas été transmis.

Le seul engagement écrit du locataire d'exploiter pendant sept ans les investissements productifs neufs en outre-mer n'est pas suffisant pour déterminer s'il peut bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI.

Il n'y pas lieu d'annuler l'avertissement notifié à une salariée dénoncée par ses collègues pour son comportement agressif au seul motif que l'enquête interne menée par l'employeur aux fins de vérifier ses fautes n'a pas été menée de manière à entendre l'intéressée sur tous les faits susceptibles de lui être reprochés, ni ne garde trace de la formulation des questions posées dans le cadre de cette enquête.

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie des salariés doivent comporter une nouvelle mention : le montant net social. Quelles conséquences pour le salarié et l'employeur ?

La publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication.

Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution.

Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’imposition en cause et donc à compter du versement d’éventuels acomptes.

Vingt ans après sa création (D. n° 2001-1016, 5 nov. 2001 : JO, 7 nov.), le document unique d’évaluation des risques a évolué avec la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août 2021). Ce document, obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés, permet d’établir un inventaire de l’ensemble des risques qui existent ou peuvent subvenir dans l’entreprise en matière de santé et sécurité des salariés. Si sa réalisation incombe à l'employeur, il peut toutefois confier cette mission à un salarié, un organisme extérieur ou son conseil, tel que l'expert-comptable. Ce livret vous explique tout ce que vous devez savoir en matière de DUERP afin d’établir sereinement les documents uniques pour vos clients employeurs.