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Affaires
17/12/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (13-12/17-12-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Affaires
17/12/2021
Présidence française du Conseil de l’Union européenne : Les avocats de France font valoir leurs propositions
À l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union européenne, qui débute au 1er janvier 2022, les avocats de France font valoir leurs propositions autour d’un événement qui aura lieu le 12 janvier prochain à Strasbourg.
Affaires
17/12/2021
Legal design : Quel intérêt pour les directions juridiques ?
Le legal design permet aux directions juridiques de mieux communiquer avec les opérationnels et donc d’améliorer leur visibilité au sein de l’entreprise. Comment ? C’est ce que nous expliquent Sophie Lapisardi, avocat associé au sein de Lapisardi Avocats et présidente de Lexclair et Kristina Lazatian, avocat et Présidente de Imagine Legal design, lors des Rendez-vous Transformations du Droit qui a eu lieu les 18 et 19 novembre dernier à Paris.
Actualité enrichie
Affaires
17/12/2021
Responsabilité de l’expert-comptable : tables de jurisprudence
L’expert-comptable est tenu d’un devoir général de conseil et d’information. Sa responsabilité s’apprécie au regard de la mission qui lui a été confiée. Retrouvez dans ce panorama un extrait de la jurisprudence rendue sur la question, issu des tables méthodiques de la Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA).
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La plateforme de référence en matière sociale.
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Affaires
17/12/2021
Quels sont les droits des personnes filmées et interviewées dans la presse ?
Le régime juridique des propos et images enregistrés et diffusés dans la presse est soumis au double régime des droits de la personnalité tels que posés par l’article 9 du Code civil, et le cas échéant par le droit d’auteur dès lors que ceux-ci sont constitutifs d’une « œuvre de l’esprit ». Les relations que les médias entretiennent avec les personnes qu’ils filment sont le plus souvent consenties par ces dernières, mais elles peuvent être justifiées par les nécessités du droit à l’information du public.
Affaires
- Crédit
17/12/2021
Covid-19 : aide du fonds de solidarité pour les pertes d’octobre
Les aides du fonds de solidarité pour octobre restent réservées aux entreprises fermées ou situées sur des territoires soumis à des restrictions sanitaires.
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affaires Episode 3 - Nouvelle loi de bioéthique : des évolutions en matière de don et greffe d’organes
affaires Legal design : Quel intérêt pour les directions juridiques ?
affaires TOP 5 de l'actualité de la semaine (13-12/17-12-2021)
affaires L’enjeu de formation des avocats à l’innovation
affaires TOP 5 de l'actualité de la semaine (6-12/10-12-2021)
affaires L’innovation des avocats est bien plus que digitale !
affaires TOP 5 de l'actualité de la semaine (29-11/3-12-2021)
affaires Quel rôle pour les avocats dans un monde post-covid ?
affaires Digitalisation du droit et IA : un moteur pour entreprendre
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Affaires
16/12/2021
L’enjeu de formation des avocats à l’innovation
Jusqu’à maintenant les écoles de formation des avocats permettaient de se former à un métier, puis au gré des expériences d’apprendre à améliorer les gestes transmis par le maître, comme un compagnonnage. Aujourd’hui les attentes du marché du droit comme la pratique des métiers du droit ont changé.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
16/12/2021
Le CSE doit être représenté par deux membres dans les organes sociaux de la SAS
Dans une SAS dotée d'un conseil d'administration comportant au moins un administrateur nommé par les salariés, le CSE est représenté aux séances de cet organe par deux membres, la représentation par un seul membre prévue en pareil cas dans les SA ne pouvant s'appliquer.
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Affaires
- Constitution et apports
14/12/2021
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
Affaires
- Entreprise en difficulté
13/12/2021
L'impôt sur le revenu est pris en compte pour apprécier la situation de surendettement
La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n'est pas une créance professionnelle du contribuable ; elle doit donc être prise en compte pour apprécier s'il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.
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Affaires
- Sanctions et déchéances
10/12/2021
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement.
Affaires
10/12/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (6-12/10-12-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Affaires
09/12/2021
L’innovation des avocats est bien plus que digitale !
Lorsque l’on parle d’innovation dans la profession d’avocat, comme chez les juristes d’entreprises, elle rime souvent avec digitalisation et l’on souligne le coût d’équipement comme principale barrière au changement ! Pourtant, la création de nouveaux services comme la performance des anciens supposent souvent une mise en perspective différente.
Affaires
- Concentrations
09/12/2021
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat.
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