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Patrimoine
- Filiation
28/10/2021
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages.
Patrimoine
- Prêts immobiliers
27/10/2021
Octroi des crédits immobiliers : les établissements bancaires soumis à des règles contraignantes
Les conditions d’octroi des prêts immobiliers fixées par le Haut Conseil de stabilité financière ont désormais un caractère juridiquement contraignant pour les établissements bancaires.
Patrimoine
22/10/2021
Le testament audiovisuel dans les tuyaux
Etablir son testament par tout moyen d’expression, notamment numérique, lorsque l’on est empêché, était l’une des propositions débattues lors du 117e Congrès des notaires de Nice. Cédric Pommier, notaire, Président de la 2e Commission, revient sur cette proposition et sur les raisons retenues pour réserver ce testament à des cas de « circonstances exceptionnelles ».
Patrimoine
21/10/2021
Un outil pour compléter la signature électronique
Si l’emploi de la signature électronique dans les offices notariales a été démultiplié par la crise sanitaire, il subsiste une difficulté liée à la vérification de son authenticité. Présenté lors du 117e Congrès de Nice, un outil permettrait de résoudre ce point de blocage. Focus sur cet outil avec Xavier Ricard, notaire, Président de la 3e Commission du Congrès.
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Patrimoine
20/10/2021
L’acte authentique par comparution à distance
L’acte authentique par comparution à distance est aujourd’hui limité aux seules procurations. La crise sanitaire ayant accéléré l’emploi de cette pratique dans les offices, il a été proposé – lors du 117e Congrès de Nice – d’élargir ce principe à tous les actes. Le point avec Xavier Ricard, notaire, Président de la 3e Commission du Congrès.
Patrimoine
- Successions et donations
18/10/2021
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération.
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patrimoine TOP 5 de l'actualité de la semaine (06-09/10-09-2021)
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patrimoine Un outil pour compléter la signature électronique
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patrimoine 117e Congrès : Eric Dupond-Moretti répond aux notaires
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Patrimoine
12/10/2021
[QUIZ] Fiscalité successorale
Au deuil s'ajoute souvent, selon des modalités des plus complexes, l'impôt. Revue, pour ne pas dire "Succession", de quelques points particuliers.
Patrimoine
12/10/2021
Le Conseil supérieur du notariat lance le service NOTAIRES INFOS
Le Conseil supérieur du notariat présente NOTAIRES INFOS, son nouveau service d’information juridique téléphonique France entière.
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Patrimoine
- Divorce
11/10/2021
Une pension alimentaire en nature est imposable pour l'ex-époux qui la perçoit
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.
Patrimoine
- Droit international privé
08/10/2021
Nouvelle compétence dévolue aux notaires : accomplir les formalités de légalisation ou d’apostille
À compter du 1er septembre 2023, il appartiendra aux notaires d’accomplir les formalités de légalisation ou d’apostille, en principe délivrées sous forme électronique.
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Patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
07/10/2021
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur.
Patrimoine
06/10/2021
Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.
Patrimoine
- Droit international privé
01/10/2021
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Peu importe que ce contrat soit assimilable à une donation.
Patrimoine
- Droit international privé
30/09/2021
Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
La présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 août 2015 constitue bien un « choix de loi » au sens des dispositions sur le déclinatoire facultatif de compétence. C’est l’une des trois précisions apportées sur le régime de ce déclinatoire.
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