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L’action en dissolution pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, ne peut pas être exercée par un créancier de cet associé par la voie oblique.

Discovery, disclosure, article 1782, loi de blocage... l'extraterritorialité de certaines procédures implique de concilier coopération judiciaire, notamment avec les Etats-Unis, et protection des intérêts nationaux. Profitez de l'été pour mettre à jour vos connaissances grâce à ce dossier complet, et testez-vous en répondant aux questions de notre quiz !

Un salarié nommé mandataire social après que des actions gratuites lui ont été attribuées n'est pas soumis à l'obligation de conserver ces actions jusqu'à la cessation des fonctions de mandataire social.

Le fait pour une entreprise de présenter à un client d’un concurrent en liquidation judiciaire des allégations mensongères sur la pérennité des services fournis par ce dernier expose cette entreprise à l’annulation du contrat qu’elle a conclu avec le client.

La validité d’une transaction n’est pas conditionnée à la connaissance préalable et exacte des sommes qui auraient pu être réclamées, s’agirait-il de l’indemnité, de droit public, à laquelle peut prétendre un agent commercial en fin de contrat.

Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage de pizzeria, pâtes et salades, le locataire n'a pas le droit de vendre des plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des hamburgers.

Le commissaire aux apports ne peut pas avoir exercé, avant sa désignation, une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés. Les délibérations prises par la société bénéficiaire de l'apport au vu de son rapport encourent la nullité, de même que sa lettre de mission.

Dans ce deuxième épisode d’Assujettis, le podcast de la conformité LCB-FT proposé par l’OLAB et Lefebvre Dalloz, Solène Clément et Romain Laventure reçoivent Thomas Dautieu, directeur de l’accompagnement juridique à la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, pour explorer la LCB-FT sous un angle nouveau, celui des données personnelles.

Le vendeur professionnel de produits de nettoyage doit prouver qu’il s’est renseigné sur les besoins de l’acheteur, une boucherie, dès lors que le gérant de celle-ci n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des produits vendus.