Archives : Juin 2015

Le salarié qui dénonce ou relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif même si ces faits ne sont pas établis, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi.

Les caractéristiques de la forme des figurines Lego ne sont pas nécessaires à l’obtention d’un résultat technique (l’imbrication avec d’autres briques). Cette forme peut donc être valablement enregistrée comme marque communautaire tridimensionnelle : solution inverse de celle prise pour les briques.

Louer à un même locataire un ensemble immobilier composé d'un appartement et de locaux à usage commercial autorise une décote sur la valeur à déclarer à l'ISF plus importante que si les deux types de biens étaient occupés par des locataires différents.

Une société qui saisit le juge du référé fiscal à la suite du refus des garanties offertes à l’appui de sa demande de sursis de paiement ne peut pas faire valoir, à titre de consignation, la détention de sa créance restituable de crédit d’impôt recherche.

Ce n’est pas parce que l’employeur a sollicité une expertise en vue de régler les situations de stress et de souffrance au travail de ses salariés que le CHSCT ne peut pas faire appel à un expert indépendant chargé d’analyser les mêmes problèmes.

En l’absence de propos injurieux ou vexatoires, un salarié n’excède pas les limites de la liberté d’expression en s’interrogeant sur le licenciement d’un collègue sur un site internet revêtant un caractère presque confidentiel.

Pour l’Ansa, la date limite de réception des votes par correspondance est un délai franc et le décompte à rebours qui doit être effectué pour la calculer doit comprendre les jours fériés et chômés.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2017 pour une application à compter du 1er janvier 2018.

Les résultats des délibérations des conseils départementaux montrent une stabilité totale des taux du droit départemental de vente d'immeuble.

Est nulle la rupture conventionnelle signée dans un contexte conflictuel et alors que l’employeur a induit en erreur le salarié en lui promettant une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence avant de le délier de cette dernière.