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Archives : Juin 2015

Patrimoine - Valeurs, placements et produits divers
19/06/2015
Assurance-vie : l'indication des frais en points prolonge le délai pour renoncer au contrat
L'indication des frais de gestion en points plutôt que pour leur montant nominal ou en pourcentage maximum ne satisfait pas aux exigences du Code des assurances en matière d'information du souscripteur. Ce manquement lui permet de renoncer à son contrat d'assurance-vie à tout moment, dans la limite de 8 ans pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006.
Social - Rupture du contrat de travail
18/06/2015
Le salarié remplacé dès son départ en congé sabbatique devra se satisfaire d’un poste similaire
L'employeur doit proposer au salarié qui revient d'un congé sabbatique le poste qu'il occupait avant son départ. Si ce dernier n'est plus disponible, le salarié doit se contenter d'un emploi similaire.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
18/06/2015
Facturer aux clients des frais administratifs avec des réductions variables n’est pas présumé anormal
Le principe de non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise est réaffirmé par le Conseil d’Etat à propos de frais administratifs facturés aux clients : c’est à l’administration de prouver que le fait de pratiquer des taux de réduction variables constitue un acte anormal de gestion.
Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
18/06/2015
Assurance-vie : le rendement des fonds en euros devrait continuer de baisser en 2015
Affaires - Location
18/06/2015
ICC, ILC et ILAT au 1er trimestre 2015
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Immobilier - Bail d'habitation
17/06/2015
L'encadrement des loyers est mis en place à Paris à compter du 1er août 2015
L'encadrement des loyers d'habitation dans les zones géographiques où le marché locatif est tendu se met en place progressivement. A Paris, ce devrait être le cas dès le 1er août.
Affaires - Crédit à un consommateur
17/06/2015
Pas de déchéance du terme d'un prêt personnel sans mise en demeure préalable
Lorsque le prêt consenti à un particulier prévoit que la défaillance de celui-ci entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut intervenir qu’après une mise en demeure, sauf si le contrat de prêt écarte cette formalité.
Fiscal - Impôt sur le revenu
17/06/2015
Bercy commente l’aménagement de la réduction d’impôt « Pinel »
L'administration fiscale intègre dans sa base Bofip les aménagements apportés par la loi de finances 2015 à la réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire, rebaptisée réduction d'impôt « Pinel ».
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Affaires - Contrat d’entreprise ou de prestation de services
16/06/2015
Une entreprise a 2 ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier
Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les 2 ans de l’établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant.
Association - Actions en justice
16/06/2015
Agir en justice au nom de 55 000 de ses adhérents, ce n'est pas faire une "class action"
La requête en restitution de sommes, confisquées à l'auteur d'un abus de confiance, formée par une association mandatée individuellement par 55 113 de ses adhérents victimes de l'abus, est recevable.
Affaires - Divers
16/06/2015
Le Parlement devra siéger au mois de juillet
Fiscal - Taxe foncière
16/06/2015
TPE dans un quartier prioritaire de la ville : une déclaration pour être exonéré de taxe foncière
Le décret fixant les obligations déclaratives des micro-entreprises commerciales demandant à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur leurs immeubles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville vient d'être publié.
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Social - Emploi/Chômage
15/06/2015
De nouvelles mesures en faveur de la création d’emploi dans les TPE-PME
Aide à l’embauche, possibilité de renouveler 2 fois le CDD, plafonnement des indemnités pour licenciement abusif comptent au nombre des mesures présentées pour lever les freins à l’emploi dans les TPE-PME. Certaines seront insérées dans différents projets de loi en cours.
Fiscal - ISF
15/06/2015
En cas de rectification, le calcul de l'ISF dû doit tenir compte du plafonnement
Lorsque l’administration entend rectifier l’ISF dû par le contribuable, elle doit rechercher spontanément si le plafonnement est applicable.
Affaires - Responsabilité
15/06/2015
Le salarié licencié dans le cadre d'une procédure collective peut demander réparation à un tiers fautif
En cas de procédure collective de leur employeur, les salariés licenciés peuvent agir en réparation de la perte de salaires pour l’avenir contre une banque qui a provoqué la faillite de leur employeur par les crédits ruineux qu’elle lui a octroyés.
Comptable - Dirigeants
15/06/2015
Vers un redémarrage progressif de l’investissement des entreprises en France
Affaires - Divers
15/06/2015
Le marché des bois et forêts est actif mais les prix sont stables
Fiscal - Contrôle fiscal
12/06/2015
Abus de droit : le PEA toujours sous surveillance de l’administration
Fiscal - Contrôle fiscal
12/06/2015
Le reporting fiscal des multinationales dans le cadre du plan Beps se précise
L'OCDE a publié le 8 juin 2015 des recommandations pour la mise en œuvre des déclarations pays par pays que devront souscrire les multinationales dans le cadre du plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps).
Patrimoine - Baux
12/06/2015
Un bail est nul faute de contrepartie sérieuse au profit du bailleur : illustration
La clause prévoyant que les bâtiments édifiés par le locataire reviendront au propriétaire en fin de bail n’est pas une contrepartie sérieuse à la location d’un terrain pour un loyer symbolique si elle autorise le locataire à démolir à sa guise les constructions.