Archives : Janvier 2016

Un nouveau dispositif de sécurisation locative baptisé Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Il permet de garantir les salariés de moins de 30 ans et ceux titulaires d’un contrat de travail précaire souhaitant accéder à un logement dans le parc privé.

Le plafond horaire de la sécurité sociale n’étant pas revalorisé pour 2016, le montant de la gratification minimale de stage reste fixé à 3,30 € ou 3,60 € par heure travaillée selon la date de signature de la convention.

Les plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réalisées entre le 1-4-2016 et le 31-3-2017 bénéficient d'un report d'imposition sous condition de remploi dans un PEA PME-ETI. Il se transforme en exonération au bout de 5 ans.

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans. Aucune limite d'âge n'est toutefois exigée en cas d'investissement supérieur à la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise.

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 prévoient de nouveaux dispositifs d’amortissements exceptionnels afin de favoriser certains investissements : panorama.

Le Président de la République confirme ses annonces relatives à la formation massive des chômeurs et à la création d’une nouvelle aide à l’embauche.

Le silence gardé par la défunte sur l’existence d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un héritier et de donations à un petit-fils n’est pas un dol à l’égard des bénéficiaires d’une donation-partage, ce contrat et ces donations n’ayant pas à être mentionnés dans l’acte.

La lettre de licenciement qui se borne à invoquer la fin d'une aide de l'Etat pour un poste adulte relais ne satisfait pas aux exigences de l'article L 1233-16 du Code du travail.

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui s’empare de bulletins de paie appartenant à l’entreprise et le concernant mais dont il n’avait plus les originaux, pour en faire des copies destinées à être produites en justice.

Plusieurs avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé, dont la suppression était programmée pour 2016, sont finalement maintenus et, pour certains, aménagés.

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de la cotisation patronale maladie du régime général de sécurité sociale est fixé à 12,84 % (contre 12,80 % en 2015). Cette hausse, comme celle des cotisations vieillesse, affecte le coefficient de calcul de la réduction générale.