Archives : Juin 2019

Le Code du travail accorde une protection au salarié qui a demandé l'organisation d'élections professionnelles pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel. Mais que se passe-t-il si le salarié s'est trompé sur l'obligation pour l'employeur d'organiser le scrutin ? 

La vente de locaux dans un immeuble en cours de rénovation, dès lors que ces locaux sont à usage d’habitation et que l’acheteur effectue des versements avant l’achèvement, relève du secteur protégé.

L’administration détaille les biens, issus des nouvelles technologies, qui peuvent bénéficier du dispositif de suramortissement en faveur des PME industrielles. 

Les litiges entre avocats sont certes soumis à l'arbitrage du bâtonnier, mais celui-ci n'a pas le pouvoir de fixer la valeur des parts ou actions d'une société d'avocats. Il peut seulement désigner l'expert chargé de cette évaluation.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l'employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

A la suite du rétablissement opéré par la loi de finances pour 2019 de la déclaration annuelle pour l’ensemble des biens et droits composant le trust, le contenu de cette obligation déclarative est précisé par décret.

L'administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d'être requalifiés. Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit vont être prochainement précisées en concertation avec les professionnels du droit concernés.

Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000  en demande la révision alors qu’il a été débouté d’une même demande 7 ans avant, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux.

Le classement d'une zone d'habitation dans un plan de prévention des risques d'inondation n'affecte pas l'évaluation des immeubles.

Un décret d’application de la loi Élan détermine les mesures de publicité destinées à rendre opposable aux permis et déclarations le cahier des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté (ZAC).

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La loi du 22 mai 2019, dite Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises impacte de nombreux champs du droit et les modifie tous azimuts. Ce dossier rassemble les articles et vidéos que nous avons consacrés à ce sujet dans La Quotidienne au cours des derniers mois.

Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l'origine de cette mésentente puisse être imputée à l'un d'entre eux.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n'est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.