Archives : Juin 2019

Dépôt de garantie, gestion locative, professionnels de l’immobilier… autant de sujets abordés dans le rapport du député Mickaël Nogal pour faciliter la mise en location des logements et simplifier les relations entre bailleurs et locataires.

Lorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration n'ait pas été faite sur le bon imprimé.

Si, pour l’application du règlement Successions, le notaire polonais qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction », le certificat d’hérédité qu’il délivre est bien un « acte authentique ».

Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible.

L'administration doit transmettre au contribuable les documents obtenus de tiers utilisés pour conduire le contrôle ou pour déterminer le montant de l'impôt. En cas de manquement, la décharge n'est encourue que pour les impositions pour lesquelles les documents ont servis.

La spécialisation en droit des affaires est un modèle gagnant tant pour le créateur et le chef d’entreprise que pour le notaire. Eclairage avec Laurence Briday-Lelong et Hubert Fabre, notaires et respectivement Vice-présidente et Président de l’association Notaires conseil d’entreprise (NCE).

Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération.

Seul le vendeur qui a conçu ou réalisé lui-même des travaux dans un lot de copropriété avant la vente ne peut pas se prévaloir de la clause l’exonérant de la garantie des vices cachés.

Cette infographie rappelle de façon synthétique la procédure de rupture conventionnelle homologuée applicable à un salarié non protégé.

Si c'est en général les droits à l’image des footballeurs et leur exploitation par les clubs, ou les médias, qui retiennent l’attention de la justice, les supporters ont aussi un droit à l'image. Décryptage avec Thierrey Granturco, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles.  

Le donataire de titres d'une SAS ne peut pas critiquer la dissociation de la propriété des actions et des droits de vote en assemblée résultant d'une décision collective si elle n'a aucune incidence sur ses droits patrimoniaux et financiers, ni sur son droit de participer aux décisions collectives et son droit de vote.

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière.

L'administration adopte une mesure de faveur au titre de 2019 à 2021 pour éviter que le versement tardif et cumulé de plusieurs annuités d'aides de la politique agricole commune aux exploitants soumis au micro-BA ne déclenche leur passage au régime réel d'imposition.

L’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant ; la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois.

Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ils sont imposables dans les conditions de droit commun.