Archives : Juin 2019

Mercredi dernier, après la conférence de presse qui a clôturé le Congrès des notaires 2019, Jean-Pierre Prohaszka, président du prochain congrès, et Henri Chesnelong, chargé de la communication nationale, ont donné rendez-vous à Paris pour la 116e édition de cet événement qui sera placée sous le signe de la protection.

Comme chaque année, l'administration a diffusé les informations relatives aux droits de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2019, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.

Sont communes les sommes qui compensent une baisse du commissionnement d’un agent d’assurances commun en biens exploitant un portefeuille propre ; l’épouse qui a travaillé sans rémunération ne peut pas agir sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

En l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur d’un immeuble, la délivrance d’un diagnostic erroné établi par un professionnel n’écarte pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l’acte de vente.

Avocats d'affaires : faites le tour de l'essentiel de l'actualité du mois de juin dans cette vidéo de deux minutes.

Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.

Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d'arrêt de travail pour maladie sur les règles légales applicables en cas de maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour insuffisance professionnelle pendant cette période de suspension du contrat.

Notaires et Caisses des dépôts concourent ensemble dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Le point avec Marianne Paris, directrice du Département conformité de la Caisse des dépôts.

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d'améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

La clause d’un bail commercial rendant l’acquéreur du bail garant, avec le cédant, des loyers dus à la date de la cession sera inapplicable en cas de cession du bail dans le cadre d’un plan de cession

Virginie Bensoussan-Brulé et Éric Bonnet, avocats chez Lexing Alain Bensoussan Avocats, ont évoqué la gestion post-mortem des comptes de défunts sur les réseaux sociaux lors de la commission Fiducie et patrimoine du Barreau de Paris, le 14 mai 2019.

La revente, 25 ans plus tard, pour près de 4 500 fois son prix, d’un terrain délaissé rendu constructible porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.

La clause abusive d'un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments qui la rendent abusive.

A l’ouverture du Congrès des notaires 2019, le ministère ouvre la discussion sur plusieurs points : la procédure de création des offices auprès de l’Autorité de la concurrence, le périmètre de l’écrêtement des tarifs. Il annonce une commission pour la codification du DIP.

La création d'un office est un challenge. Conseils d'expert délivrés par Jérôme Lamy, Directeur des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, rencontré à l'occasion du 115e Congrès des notaires.