Archives : Juin 2019

Un décret du 22 mai 2019 fixe les modalités d’application des obligations d’individualisation des frais de chauffage et de climatisation des immeubles collectifs d’habitation ou mixte et les cas dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations.

Si sa demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental ne visait que certains chefs de rectification, le contribuable ne peut se plaindre de n'avoir pu discuter des autres points.

Le conseil de prud’hommes de Montpellier décide à son tour de ne pas appliquer le barème « Macron » au motif qu’il ne permet pas une « réparation exacte », avant que les cours d’appel de Paris et de Reims se penchent prochainement sur la question.

L’associé exclu d'une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux dividendes dès la date de la cession forcée de ses droits sociaux même si le prix de cession est déterminé après.

Le taux réduit d'IS à la plus-value de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en locaux d'habitation ne s'applique pas en cas de vente au profit d'une société de personnes dont tous les associés sont soumis à l'IS.

Connaître le taux d’imposition est, certes, indispensable mais encore faut-il déterminer sur quoi il s’applique : sur quelle assiette ?

En cas de transfert d’entreprise, le licenciement du salarié refusant une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne repose sur un motif économique.

Prédécès, indignité ou renonciation de l’héritier. Ces cas pour lesquels la représentation successorale joue sont limitativement listés par la loi. L’exhérédation testamentaire n’est pas au nombre de ceux-ci, la représentation ne peut pas jouer.

La loi PACTE fixe de nouveaux enjeux aux entreprises pour une économie responsable. Le point avec Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Des contrats successifs de location d’emplacements publicitaires peuvent être conclus pour le même emplacement et entre les mêmes parties, à condition que chaque contrat respecte la limite de durée fixée par la loi.

Tant que le transfert de propriété n’est pas effectif, le propriétaire d’un immeuble préempté reste redevable de la taxe foncière. Peu importe qu'une procédure contentieuse l’empêche d’exploiter le bien.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Le 115e Congrès des notaires de France a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « L’international : qualifier, rattacher, authentifier ». L’équipe a présenté l’essentiel de ses propositions le 15 mai. Elles seront débattues à partir du lundi 3 juin.

Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 pris pour l’application de l’article 18, I de la loi du 10 juillet 1965 est publié. Il fixe la liste des documents relatifs à la gestion de l'immeuble devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne.