Archives : Octobre 2026

Une circulaire CNAV indique la manière dont les périodes de congé supplémentaire de naissance sont prises en compte pour le calcul des droits à retraite.

La simple adaptation de modules pour un logiciel d’un éditeur tiers n'ouvre pas droit au crédit d'impôt innovation des PME.

La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait être prise en compte pour déterminer la compétence internationale fondée sur la présence des biens.

Le maître d’ouvrage délégué doit réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage s’il ne justifie pas que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations provient d’une cause étrangère.

La clause de prescription incluse dans les conditions générales d’un expert-comptable a été jugée inopposable à un client, la lettre de mission ne renvoyant pas aux conditions.

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.