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Le surcoût de la location d’un véhicule de fonction résultant du choix par le salarié d’un modèle spécifique excédant la valeur de l’avantage pris en charge par l’employeur ne constitue pas un accessoire du contrat de travail. L’obligation de remboursement demeure donc opposable à la salariée après la rupture du contrat de travail.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation avant les vacances judiciaires.

Retrouvez dans ce dossier les informations consacrées à ce sujet et publiées dans La Quotidienne.

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Publiée 26 juin 2026 au Journal officiel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient des dispositions visant à améliorer le contrôle des situations de travail illégal par les agents de l'inspection du travail et des organismes de recouvrement.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient un important volet visant à durcir les sanctions contre les situations de travail illégal. En particulier, elle instaure une nouvelle procédure de flagrance sociale en vue de faciliter le recouvrement des cotisations sociales éludées.

Pour obtenir la réparation d’un manquement de l’employeur à l’obligation de formation, le salarié doit justifier de l’existence d’un préjudice, dont l’évaluation relève de l’appréciation des juges du fond.

Contrarié par la position de la Cour de cassation selon laquelle l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage au titre du travail dissimulé ne concerne que ses relations avec son cocontractant, le législateur modifie le Code du travail afin qu'il prévoit expréssement que le maître d'ouvrage engage sa solidarité financière en cas de manque de vigilance à l'égard des sous-traitants indirects qu'il a acceptés.