Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
BOUTIQUE
ACTUALITES
OFFRES DU MOMENT
ESSAIS GRATUITS
LIVRES BLANCS
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Patrimoine
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
TOUTES LES THÉMATIQUES
Successions et donations
Droit international privé
Filiation
Assurance vie et contrats de capitalisation
Divorce
Couples
Régimes matrimoniaux
Autorité parentale
Majeurs protégés
Mineurs ou majeurs protégés
Réinitialiser
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
29/11/2021
Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle finance l’achat de nouveaux matériels.
Patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
26/11/2021
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l’administration une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Patrimoine
25/11/2021
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Jusqu’à présent, la PMA était réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme et avait pour objet de remédier à une infertilité biologique ou éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. La loi met fin à ces critères médicaux d’infertilité et précise que la PMA est destinée à répondre à un projet parental. Ce projet parental peut être mené par un couple formé d'un homme et d'une femme ou d’un couple de femmes. Il peut être également mené par une femme seule. Tour d’horizon de ce sujet avec olivier Desumeur, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.
Patrimoine
- Protection du conjoint survivant
25/11/2021
Calcul de la pension de réversion en cas de mariage bigame reconnu putatif
En cas de mariage bigame dont le second a été reconnu putatif, la pension de réversion doit être calculée en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent.
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
Je découvre
Patrimoine
- Successions et donations
24/11/2021
Le fait d’avoir son adresse à un logement indivis ne justifie pas son attribution préférentielle
Pour obtenir l’attribution préférentielle du logement indivis qu’il revendique comme étant son habitation, l’héritier doit prouver le caractère effectif et continu de sa résidence, ce qui va au-delà d’une simple adresse.
Patrimoine
24/11/2021
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Jusqu’à présent, la PMA était réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme et avait pour objet de remédier à une infertilité biologique ou éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. La loi met fin à ces critères médicaux d’infertilité et précise que la PMA est destinée à répondre à un projet parental. Ce projet parental peut être mené par un couple formé d'un homme et d'une femme ou d’un couple de femmes. Il peut être également mené par une femme seule. Tour d’horizon de ce sujet avec olivier Desumeur, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.
L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Patrimoine
fleche
Tous les podcasts Patrimoine
fleche
précédent
patrimoine 117ᵉ Congrès des Notaires de France : Pourquoi ne devez-vous pas manquer l'édition 2021 du Congrès ?
patrimoine Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
patrimoine Le testament audiovisuel dans les tuyaux
patrimoine Un outil pour compléter la signature électronique
patrimoine L’acte authentique par comparution à distance
patrimoine 117e Congrès : Eric Dupond-Moretti répond aux notaires
patrimoine TOP 5 de l'actualité de la semaine (13-09/17-09-2021)
patrimoine 117ᵉ Congrès des Notaires de France - Congrès des Notaires 2021 : La Team
patrimoine 117ᵉ Congrès des Notaires de France : Parmi les propositions du Congrès des notaires de Nice, quelle est la plus... ?
patrimoine 117ᵉ Congrès des Notaires de France : Pourquoi ne devez-vous pas manquer l'édition 2021 du Congrès ?
patrimoine Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
patrimoine Le testament audiovisuel dans les tuyaux
suivant
Patrimoine
- Filiation
17/11/2021
Prescription de l’action en recherche de paternité : pas d’atteinte au respect de la vie privée
Les délais de prescription des actions en recherche de paternité ne violent pas le droit au respect de la vie privée garanti par la convention européenne des droits de l’Homme dès lors que le demandeur a disposé de suffisamment de temps pour agir.
Patrimoine
- Divorce
15/11/2021
Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée
La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée dès lors que l’accès du public à ces messages est restreint.
caret
caret
Patrimoine
- Filiation
28/10/2021
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages.
Patrimoine
- Prêts immobiliers
27/10/2021
Octroi des crédits immobiliers : les établissements bancaires soumis à des règles contraignantes
Les conditions d’octroi des prêts immobiliers fixées par le Haut Conseil de stabilité financière ont désormais un caractère juridiquement contraignant pour les établissements bancaires.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne
Patrimoine
22/10/2021
Le testament audiovisuel dans les tuyaux
Etablir son testament par tout moyen d’expression, notamment numérique, lorsque l’on est empêché, était l’une des propositions débattues lors du 117e Congrès des notaires de Nice. Cédric Pommier, notaire, Président de la 2e Commission, revient sur cette proposition et sur les raisons retenues pour réserver ce testament à des cas de « circonstances exceptionnelles ».
Patrimoine
21/10/2021
Un outil pour compléter la signature électronique
Si l’emploi de la signature électronique dans les offices notariales a été démultiplié par la crise sanitaire, il subsiste une difficulté liée à la vérification de son authenticité. Présenté lors du 117e Congrès de Nice, un outil permettrait de résoudre ce point de blocage. Focus sur cet outil avec Xavier Ricard, notaire, Président de la 3e Commission du Congrès.
Patrimoine
20/10/2021
L’acte authentique par comparution à distance
L’acte authentique par comparution à distance est aujourd’hui limité aux seules procurations. La crise sanitaire ayant accéléré l’emploi de cette pratique dans les offices, il a été proposé – lors du 117e Congrès de Nice – d’élargir ce principe à tous les actes. Le point avec Xavier Ricard, notaire, Président de la 3e Commission du Congrès.
Patrimoine
- Successions et donations
18/10/2021
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération.
Plus d'actualités