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Accueil/ Archives/ 2025/ 07
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Archives : Juillet 2025

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Social - Social
18/07/2025
BOSS apprentis : le régime social antérieur s'applique aux contrats conclus avant le 1-3-2025, mais qui ont débuté après
Le BOSS indique que peuvent être maintenues les modalités d’assujettissement de la rémunération des apprentis en vigueur avant la LFSS pour 2025, pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025 et qui ont débuté après cette date.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
18/07/2025
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,60 %.
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Patrimoine - Autorité parentale
18/07/2025
La banque fautive en cas de virement opéré au débit du compte du mineur sans accord des deux parents
Les virements au débit du compte d’un mineur constituent des actes de disposition qui doivent être accomplis ensemble par les deux parents exerçant l’administration légale. La banque qui ne sollicite pas l’accord du second parent commet une faute engageant sa responsabilité.
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Affaires - Baux
17/07/2025
Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente d’un immeuble comportant un local commercial
Le droit de préemption du locataire commercial est inapplicable en cas de cession globale d’un immeuble contenant des locaux commerciaux ; cette exception joue même lorsque l’immeuble dont la vente est envisagée comprend un seul local commercial.
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Fiscal - Contrôle fiscal
17/07/2025
Délai spécial de reprise : la notion de fausse domiciliation à l'étranger est précisée
L'administration apporte des précisions sur la notion de fausse domiciliation à l'étranger telle qu'issue de la loi de finances pour 2025.
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Social - Social
17/07/2025
La liaison entre une salariée et le président de la société relève de l’intimité de la vie privée
Le licenciement d’une salariée pour des motifs fallacieux, qui repose en réalité sur la relation sentimentale qu’elle entretient avec son employeur, découverte par l’épouse de ce dernier, également directrice générale de l’entreprise, doit être annulé.
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Affaires - Tribunal compétent
17/07/2025
Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale
Seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à une SARL constituée pour l'exercice d'une profession libérale réglementée, peu important que son activité soit de nature civile ou que le demandeur n'ait pas la qualité de commerçant.
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Fiscal - Taxes et participations assises sur les salaires
16/07/2025
Taxe sur les salaires : la quote-part de bénéfices des sociétés de personnes doit être incluse dans le CA non soumis à TVA
La quote-part de bénéfice d'une société civile revenant à ses associés est incluse dans leurs chiffres d'affaires non passibles de la TVA retenus pour l'application de l'article 231 du CGI, que la société civile ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
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Affaires - Baux
16/07/2025
La rétention injustifiée du dépôt de garantie engage la responsabilité du bailleur commercial
Commet un manquement contractuel le bailleur qui, six mois après la restitution des locaux, n'a toujours pas remboursé au locataire le dépôt de garantie alors que le bail prévoit une restitution concomitante à celle des locaux.
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Social - Social
16/07/2025
L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations du médecin du travail chez son client
L’employeur est tenu de vérifier que les lieux où le salarié effectue ses missions, situés dans des entreprises clientes, permettent de respecter les préconisations du médecin du travail. À défaut, il manque à son obligation de sécurité.
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Immobilier - Autorisations administratives
16/07/2025
La salubrité ou la sécurité publique pourraient justifier le maintien d’un refus de permis annulé
Selon la cour administrative d’appel de Nancy, lorsque le juge a ordonné la délivrance d’un permis, un refus peut néanmoins être opposé pour un motif nouveau de salubrité ou de sécurité publique.
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Fiscal
16/07/2025
[VIDEO] Lefebvre Dalloz primé au Palmarès du Chiffre 2025
Lefebvre Dalloz s’illustre au Palmarès du Chiffre 2025 en remportant deux prix : l’or en Documentation technique – Périodiques et l’argent en Logiciels de commissariat aux comptes. Deux interviews vidéos viennent saluer cette reconnaissance du secteur. Découvrez-les ci-dessous.
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Affaires - Cession
15/07/2025
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Code civil, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités prévues par ce texte pour obtenir que la cession leur soit déclarée inopposable.
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Social
15/07/2025
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Aller devant le juge prud’homal en 2025 : est-ce (encore) bien raisonnable ?
Dans cet épisode, Rachid Brihi - avocat associé au sein du cabinet Brihi & Koskas associés - répond aux questions de Morane Keim-Bagot, Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Lucas Bento de Carvalho, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Montpellier autour de l'évolution du contentieux du droit du travail.
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Comptable
15/07/2025
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Les risques d'un recours à l'examen de comptabilité plutôt qu'à la vérification de comptabilité
Lors de la soirée du Cercle Lefebvre Dalloz Experts-Comptables qui s'est déroulée le 18 juin 2025 à Paris autour du thème "Les 12 erreurs à ne pas commettre en contrôle fiscal", Jérôme Turot - avocat spécialisé en procédures administratives et en contentieux fiscal - a répondu à la question suivante : quels sont les risques d'un recours plus fréquent à l'examen de comptabilité plutôt qu'à la vérification de comptabilité ?
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Immobilier - Location
15/07/2025
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
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Social - Statuts ou régimes particuliers
15/07/2025
Les pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés sont soumis à cotisations
Dès lors qu’ils sont remis à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel, les pourboires remis par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumis à cotisations sociales.
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Immobilier - Autorisations administratives
15/07/2025
Le maire n'est pas tenu d'attendre l'avis conforme du préfet pour refuser l’autorisation d’urbanisme
Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est soumise à un avis conforme du préfet, le fait qu’il ne se soit pas prononcé ou ait émis un avis favorable ne fait pas obstacle à un refus du maire.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
15/07/2025
TVA déductible sur l'achat d'un logement loué simplement meublé puis avec prestations « hotelières »
Les modalités de déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition d'un logement initialement affecté à une activité de location meublée exonérée, puis utilisé pour une activité de location accompagnée de prestations annexes taxable, sont précisées.
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Patrimoine - Autorité parentale
11/07/2025
Toilettage de la responsabilité des parents pour prise en compte de l’existant
L’article 1242 du Code civil, siège de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, a été amendé à l’occasion de la loi Attal, pour tenir compte de l’état du droit positif en la matière.