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Accueil/ Archives/ 2025/ 07
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Archives : Juillet 2025

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Social - Rupture du contrat de travail
11/07/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Immobilier - Plan local d'urbanisme
11/07/2025
Bonus de constructibilité pour performance énergétique : le PLU peut fixer d’autres conditions
Le PLU qui autorise le dépassement des règles d’emprise et de hauteur des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale peut le subordonner à une bonne intégration dans l’environnement urbain.
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Patrimoine - Autorité parentale
11/07/2025
Toilettage de la responsabilité des parents pour prise en compte de l’existant
L’article 1242 du Code civil, siège de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, a été amendé à l’occasion de la loi Attal, pour tenir compte de l’état du droit positif en la matière.
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Affaires - Sanctions et déchéances
11/07/2025
Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire n'est pas subordonné à la preuve de l'existence d'une insuffisance d'actif de la société.
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Comptable
11/07/2025
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (18/25)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
10/07/2025
La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée
Un décret ouvre l'accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE à la Direction générale des entreprises et à la DGCCRF.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
10/07/2025
La TVA mentionnée sur une facture est due même en cas de paiement sur le compte d’un tiers
Un avocat qui émet une facture d’honoraires mentionnant la TVA est, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée, quand bien même le paiement de la facture aurait été effectué sur un compte individuel ouvert à la CARPA et non sur son compte bancaire professionnel.
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Immobilier - Autorisations administratives
10/07/2025
Gens du voyage : clarification des notions de résidences mobiles et de mode de vie itinérant
Le Conseil d’État précise les critères d’appréciation des populations concernées par la loi du 5 juillet 2000 interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées pour l’accueil des gens du voyage
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Social - Social
10/07/2025
Saisie sur salaire : quel est l'impact de la nouvelle procédure sur les saisies en cours ?
La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025, le commissaire de justice répartiteur étant désormais l'interlocuteur de l'employeur. Pour les saisies en cours, une phase transitoire a débuté depuis le 1er juillet 2025.
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Patrimoine - Autorité parentale
10/07/2025
Assistance éducative : amende civile pour les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge
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Particuliers
10/07/2025
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Comptable - Comptable
09/07/2025
Estimation de la valeur vénale des immobilisations : des précisions sur le calcul du taux d’actualisation
Arnaud Leroux, associé PwC, nous fait part de son analyse d’évaluateur sur deux décisions récentes de la cour administrative d’appel de Paris qui apprécient les modalités pratiques de l’évaluation d’une entreprise par la méthode des DCF.
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Patrimoine - Successions et donations
09/07/2025
L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, comme son décès, ne soit prévisible, il peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
09/07/2025
Crédit-bail immobilier : une option même irrégulière est opposable au contribuable
Un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité de l’option pour le report d’imposition de la plus-value résultant de la levée d’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail dès lors qu’il a manifesté sans ambiguïté sa volonté de bénéficier de celui-ci.
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Social - Paie
09/07/2025
Titres-restaurant : les changements annoncés par le Gouvernement
Consommation dans l'année, utilisation le dimanche, dématérialisation complète : les pistes du Gouvernement pour les titres-restaurant
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Affaires - Crédit
09/07/2025
Prêts intragroupe en cas de contrôle conjoint par des actionnaires minoritaires
Dès lors qu'elle exerce un contrôle conjoint sur une société, une société actionnaire, même minoritaire, peut participer à une opération de trésorerie avec cette société ou d'autres sociétés du groupe.
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Fiscal - Contrôle fiscal
08/07/2025
Le recours hiérarchique après la vérification n'ouvre pas un nouveau débat
Le recours hiérarchique n'a pas pour objet de permettre la poursuite d'un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable.
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Affaires - Pratiques commerciales déloyales
08/07/2025
Validité de la publicité télévisée d'un distributeur pour un produit vendu à un prix attractif
Un distributeur qui diffuse une publicité à la télévision pour un produit vendu à un prix attractif dans certains de ses magasins doit garantir des stocks suffisants dans tous les magasins commercialisant ce produit, et non seulement dans ceux qu’il a listés dans la publicité.
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Particuliers
08/07/2025
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La provenance d'une oeuvre d'art passée au crible
Dans cet épisode Anne-Sophie Nardon et Boris Bernabé, avocate et avocat en Droit du Marché de l’Art et du Patrimoine Culturel au sein du cabinet Borghese Associés, font le tour de la notion de provenance d'une oeuvre d'art.
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Particuliers
08/07/2025
[PODCAST] « Quid Juris » - Le scandale des airbags Takata
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Sébastien Borghetti, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour revenir sur le scandale des airbags Takata. Quelle responsabilité pour les constructeurs ? Peut-on ordonner l’immobilisation d’un véhicule ? Et que risque le propriétaire s’il décide de l’utiliser malgré l’interdiction ?