Archives : Mai 2026

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Les entreprises qui, compte tenu de l’arrêt du Conseil d’État ayant précisé le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du taux réduit d’IS aux sociétés appartenant à un groupe, ont bénéficié à tort de ce taux peuvent régulariser leur situation avant le 20 mai 2026 sans pénalités.

Pour la première fois, une entreprise française est sanctionnée, ainsi que ses dirigeants, en raison du partenariat commercial noué par sa filiale en Syrie avec des organisations terroristes.

La cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n'étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, les bénéficiaires d’une promesse de vente peuvent agir en vente forcée contre le promettant sans attendre le résultat du partage.

La loi relative à l’organisation des JO d’hiver 2030 étend, de manière pérenne, le champ d’application des servitudes administratives liées aux infrastructures de sport d'hiver et assouplit, pour la période des JO, leur procédure d’instauration pour les équipements nécessaires aux jeux.

Flora Camp, Associée PwC responsable des activités Digital Assets, répond à nos questions concernant la publication de nouveaux règlements par l’ANC encadrant le traitement comptable des crypto-actifs et assimilés. De nouveaux instruments et de nouvelles opérations sont traités par le PCG.