Archives : Mai 2026

L'administration tient compte des nouvelles modalités d'appréciation de la condition de prépondérance des recettes de la location meublée servant à définir le caractère professionnel ou non professionnel d'un loueur en meublé ayant sa résidence fiscale hors de France.

Le calendrier de la nouvelle campagne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu. Pour désigner les établissements bénéficiaires, les employeurs pourront se connecter à la plateforme SOLTéA du 26 mai au 21 octobre 2026.

La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans de la publication régulière de cette dernière, le fichier immobilier permettant de suivre la situation des biens.

L’action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L 223-22 du Code de commerce à l’encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est recevable en l’absence d'insuffisance d'actif, que le liquidateur doit prouver.

Le délai de 2 mois pour agir en contestation d’une assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, que la lettre soit ou non retirée par son destinataire.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.

Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident ne peuvent pas être déduites du calcul de l’ancienneté exigée pour ouvrir droit au maintien de salaire légal dans le cadre d’un nouvel arrêt de travail.

La liste des ETNC vient d'être mise à jour. Les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en sont retirés, et le Vietnam est ajouté.

La délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu'ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession.

En cas d’annulation d’une vente pour réticence dolosive, le vendeur peut demander le versement d’une indemnité d’occupation car la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, en application de l’article 1352-3, alinéa 1 du Code civil.

Le lundi 22 juin à 20h, la grande salle du Théâtre des Célestins (Lyon) accueille Si la justice m’était contée, un spectacle inédit joué, raconté et chanté par 18 étudiants du Collège de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III. 21 œuvres connues sont adaptées du recueil Je défends…! écrit par Me Sofia Soula-Michal, avocate au Barreau de Lyon qui transpose des textes familiers à l’univers du droit.

Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d’expropriation par le préfet.

Même si l’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché peut être exercée indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire, elle reste soumise au délai biennal de l’article 1648 du Code civil.

Les amortissements déduits par les loueurs en meublé non professionnels sont à réintégrer dans l’assiette des plus-values de cessions intervenues depuis le 15 février 2025, y compris lorsque la mise en location du bien est antérieure à cette date.

Le taux horaire du Smic va passer de 12,02 € à 12,31 € au 1er juin 2026, soit un relèvement automatique de 2,41 % en raison de la forte hausse de l'inflation.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Le tribunal administratif de Montreuil juge non déductible du résultat imposable l'astreinte pour défaut d’exécution d’une décision de justice même non définitive. Sa finalité coercitive l'exclut des frais généraux déductibles.