AU CŒUR DU DROIT Social
La compétence du juge judiciaire pour connaître des contestations des décisions administratives de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d’entreprise est entrée en vigueur le 10 août 2016. Le Tribunal des conflits vient de préciser qu’elle s’applique aux recours introduits avant cette date.
La lettre recommandée électronique (LRE), appelée à devenir équivalente à la lettre recommandée papier, pourrait être utilisée pour notifier la rupture du contrat de travail à partir du 1er janvier 2019.
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.
Pour la Cour de cassation, la présomption d’innocence ne s’oppose ni à un licenciement pour des faits dont l’employeur a eu connaissance du fait d’une procédure pénale n’ayant pas donné lieu à des poursuites ni à une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur la nécessaire détermination, pour l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale, de l’organe ou du représentant de cette dernière ayant commis des infractions pour son compte.
Information préalable, justifications, étendue du contrôle : la CEDH liste les conditions auxquelles doit répondre le contrôle par l’employeur des communications électroniques de ses salariés pour être compatible avec le nécessaire respect de leur vie privée.
Si la décision du Direccte ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour excès de pouvoir, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle.
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux plans de sauvegarde de l’emploi successifs au sein de la même entreprise et portant sur des licenciements pour motif économique collectifs distincts.
Mesure emblématique de la loi du 8 août 2016, dite « Loi Travail », le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du travail. Olivier Bach, avocat associé du cabinet éole Avocats, fait le point sur cette innovation.
Le Conseil d’Etat fixe les conditions auxquelles un règlement intérieur peut organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants et autorise l’employeur ou un supérieur hiérarchique à effectuer eux-mêmes ce test.
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme, par trois décisions du 6 juillet 2016, que seule une ingérence « anormale » d’une société d’un groupe dans la gestion économique et sociale d’une autre société de celui-ci peut caractériser une situation de coemploi.
En cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les exigences requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l’erreur commise par l’employeur.
Informations à fournir au comité d'entreprise, contenu du PSE, personnes pouvant attaquer les décisions de validation ou d'homologation... le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les points cruciaux de la procédure.