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AU CŒUR DU DROIT  Social



Matière    

  SOCIAL  

Sanction pour des faits visés par une procédure pénale : quid de la présomption d’innocence ?

Le 31/01/2018
Le 31/01/2018

Pour la Cour de cassation, la présomption d’innocence ne s’oppose ni à un licenciement pour des faits dont l’employeur a eu connaissance du fait d’une procédure pénale n’ayant pas donné lieu à des poursuites ni à une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.

  SOCIAL  

Sanction pour des faits visés par une procédure pénale : quid de la présomption d’innocence ?

Le 31/01/2018

Pour la Cour de cassation, la présomption d’innocence ne s’oppose ni à un licenciement pour des faits dont l’employeur a eu connaissance du fait d’une procédure pénale n’ayant pas donné lieu à des poursuites ni à une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.


  SOCIAL  

Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité

Le 12/12/2017
Le 12/12/2017

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur la nécessaire détermination, pour l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale, de l’organe ou du représentant de cette dernière ayant commis des infractions pour son compte.

  SOCIAL  

Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité

Le 12/12/2017

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  SOCIAL  

A quelles conditions l’employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?

Le 13/10/2017
Le 13/10/2017

Information préalable, justifications, étendue du contrôle : la CEDH liste les conditions auxquelles doit répondre le contrôle par l’employeur des communications électroniques de ses salariés pour être compatible avec le nécessaire respect de leur vie privée.

  SOCIAL  

A quelles conditions l’employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?

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Information préalable, justifications, étendue du contrôle : la CEDH liste les conditions auxquelles doit répondre le contrôle par l’employeur des communications électroniques de ses salariés pour être compatible avec le nécessaire respect de leur vie privée.

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  SOCIAL  

Annulation de l’homologation du PSE : quelle incidence pour le salarié protégé licencié ?

Le 14/09/2017
Le 14/09/2017

Si la décision du Direccte ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour excès de pouvoir, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle.

  SOCIAL  

Annulation de l’homologation du PSE : quelle incidence pour le salarié protégé licencié ?

Le 14/09/2017

Si la décision du Direccte ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour excès de pouvoir, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle.


  SOCIAL  

PSE successifs : le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il ?

Le 01/08/2017
Le 01/08/2017

Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux plans de sauvegarde de l’emploi successifs au sein de la même entreprise et portant sur des licenciements pour motif économique collectifs distincts.

  SOCIAL  

PSE successifs : le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il ?

Le 01/08/2017

Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux plans de sauvegarde de l’emploi successifs au sein de la même entreprise et portant sur des licenciements pour motif économique collectifs distincts.


  SOCIAL  

Le droit à la déconnexion

Le 24/02/2017
Le 24/02/2017

Mesure emblématique de la loi du 8 août 2016, dite « Loi Travail », le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du travail. Olivier Bach, avocat associé du cabinet éole Avocats, fait le point sur cette innovation.

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  SOCIAL  

Drogue sur le lieu de travail : l’employeur peut pratiquer un test salivaire de dépistage

Le 16/01/2017
Le 16/01/2017

Le Conseil d’Etat fixe les conditions auxquelles un règlement intérieur peut organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants et autorise l’employeur ou un supérieur hiérarchique à effectuer eux-mêmes ce test.

  SOCIAL  

Drogue sur le lieu de travail : l’employeur peut pratiquer un test salivaire de dépistage

Le 16/01/2017

Le Conseil d’Etat fixe les conditions auxquelles un règlement intérieur peut organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants et autorise l’employeur ou un supérieur hiérarchique à effectuer eux-mêmes ce test.


  SOCIAL  

Reconnaissance du coemploi dans un groupe : possible mais exceptionnel

Le 28/09/2016
Le 28/09/2016

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme, par trois décisions du 6 juillet 2016, que seule une ingérence « anormale » d’une société d’un groupe dans la gestion économique et sociale d’une autre société de celui-ci peut caractériser une situation de coemploi.

  SOCIAL  

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Le 28/09/2016

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme, par trois décisions du 6 juillet 2016, que seule une ingérence « anormale » d’une société d’un groupe dans la gestion économique et sociale d’une autre société de celui-ci peut caractériser une situation de coemploi.


  SOCIAL  

Protection sociale complémentaire : des redressements de cotisations modulés selon la gravité de l’erreur

Le 23/12/2015
Le 23/12/2015
En cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les exigences requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l’erreur commise par l’employeur.
  SOCIAL  

Protection sociale complémentaire : des redressements de cotisations modulés selon la gravité de l’erreur

Le 23/12/2015
En cas de contrôle du caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les agents chargés du recouvrement devront, sous certaines conditions, si le régime ne remplit pas les exigences requises, moduler le montant du redressement en fonction de la gravité de l’erreur commise par l’employeur.

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Licenciements avec PSE : le Conseil d'Etat pose les premières pierres de sa jurisprudence

Le 24/09/2015
Le 24/09/2015
Informations à fournir au comité d'entreprise, contenu du PSE, personnes pouvant attaquer les décisions de validation ou d'homologation... le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les points cruciaux de la procédure.
  SOCIAL  

Licenciements avec PSE : le Conseil d'Etat pose les premières pierres de sa jurisprudence

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Informations à fournir au comité d'entreprise, contenu du PSE, personnes pouvant attaquer les décisions de validation ou d'homologation... le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les points cruciaux de la procédure.
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