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Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet d’un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs aux décisions d’assemblées générales ou encore aux infractions au règlement de copropriété. Les différentes réformes survenues ces dernières années ne devraient pas mettre un frein à cette abondante jurisprudence.

Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt.

Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour agir à l’encontre des constructeurs de l’immeuble en réparation des dommages affectant les parties communes.

La prescription de l’action en garantie des vices cachés du constructeur ou de son assureur contre le fournisseur de matériaux court à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation.

L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires dans l’assignation en justice qui lui est délivrée constitue un vice de forme, de sorte que la nullité ne peut en être prononcée que si l’adversaire qui l’invoque prouve l’existence d’un grief.

Si le législateur de 1965 était frileux à l’idée d’intervenir dans un domaine privé relevant des relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, l’instauration de mécanismes de protection des copropriétaires s’est rapidement avérée nécessaire. C’est ainsi que le conseil syndical est devenu obligatoire, que le compte séparé a été créé, que des règles comptables ont été instaurées et que la rémunération du syndic est tenue de respecter les termes d’un contrat type. Il reste toutefois des domaines dans lesquels le législateur pourrait renforcer les droits des copropriétaires.

En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d'habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque avec nous les pistes d'amélioration et plaide pour une codification active. 

Si une réception judiciaire ne peut pas être prononcée, car l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage dans son état peut caractériser une réception tacite.

Si, au fil des ans, la loi du 10 juillet 1965 a fait l’objet de nombreuses réformes, c’est toujours ce texte qui règlemente le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lequel concerne pas moins de 15 millions de logements en France.

Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d'exercer son droit de délaissement.