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Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour les mois d'août et septembre 2021.

Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.

Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des risques.

Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique distribuée par l’Anah devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour les rénovations les plus ambitieuses.

Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple.

Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.

Nouveau fer de lance de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi du 22 août 2021 comporte un important volet immobilier. De la performance énergétique à la prise en compte des risques induits par le changement climatique, en passant par la lutte contre l’artificialisation des sols, tous les acteurs de l’immobilier sont concernés, dont le notaire.

La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Comment réagir face à l'inexécution d'un avant-contrat ? Réponse avec Olivier Pontnau, notaire à Paris.