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Patrimoine
- Couples
17/12/2021
Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide.
Actualité enrichie
Patrimoine
17/12/2021
Indemnité d'occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
Patrimoine
- Couples
16/12/2021
Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.
Patrimoine
- Vie de la Profession
14/12/2021
Baisse de l'activité des conseillers en investissements financiers en 2020
Dans le cadre de son suivi des conseillers en investissements financiers (CIF), l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier les données d'activité pour 2020. Outre un repli du chiffre d'affaires relativement logique, compte tenu de la crise sanitaire, elle observe également une forte concentration de l'activité.
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Patrimoine
13/12/2021
[QUIZ] Profession notaire
Les notaires sont partout. Dans les champs et les villes, dans notre histoire et notre littérature et, bien sûr, dans notre vie quotidienne, du contrat de pacs ou de mariage au règlement d'une succession en passant par l'achat d'un logement. Alors consacrez leur une "minute".
Actualité enrichie
Patrimoine
- Divorce
13/12/2021
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précédant le PV.
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Patrimoine
- Successions et donations
10/12/2021
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux.
Actualité enrichie
Patrimoine
10/12/2021
Rapport d'une donation de somme d'argent : pour quel montant ?
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Patrimoine
- Mineurs ou majeurs protégés
09/12/2021
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie civile.
Patrimoine
09/12/2021
[QUIZ] Fiscalité des libéralités
"Donner c'est donner", mais se tromper sur le régime fiscal des libéralités c'est donner... prise à la crtique. Rappel de quelques chiffres.
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Patrimoine
- Successions et donations
08/12/2021
L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bail à long terme n’est pas remise en cause dans le cas où les héritiers apportent les parcelles reçues à un groupement foncier agricole afin d’assurer la gestion desdits biens.
Patrimoine
03/12/2021
Elargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
29/11/2021
Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle finance l’achat de nouveaux matériels.
Patrimoine
- Assurance vie et contrats de capitalisation
26/11/2021
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l’administration une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
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