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Archives : Mars 2016

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Social - Représentation du personnel
25/03/2016
Délégation unique du personnel et instance regroupée : les décrets sont parus !
Les décrets sur la délégation unique du personnel et la nouvelle instance regroupée pouvant être instituée dans les entreprises d'au moins 300 salariés sont parus. Ils permettent l'application, à compter du 25 mars 2016, des dispositions correspondantes de la loi dialogue social du 17 août 2015.
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Social - Rupture du contrat de travail
25/03/2016
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous passons en revue les arrêts les plus marquants rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation la semaine dernière.
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Fiscal - Taxes diverses
25/03/2016
Taxe d’apprentissage : la rémunération des résidents fiscaux à l'étranger y est soumise
Les rémunérations versées par une société établie en France aux personnels résidents fiscaux à l'étranger sont assujetties à la taxe d'apprentissage même s'ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale.
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Affaires - Consommation
25/03/2016
La garantie légale de conformité plus favorable aux consommateurs
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Social - Epargne salariale et actionnariat
24/03/2016
L’encours de l’épargne salariale continue de progresser
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Social - Négociation collective
24/03/2016
Une convention collective ne peut pas modifier le contrat de travail
Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut pas permettre à l’employeur de modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié.
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Affaires - Concurrence
24/03/2016
Dénigrement : quand le fondateur de Free s'en prend violemment à SFR la condamnation n'est pas téléphonée
Dans une interview publiée dans un magazine économique à large diffusion, le fondateur de Free avait critiqué SFR de manière outrancière. Cette volonté délibérée de nuire s'analyse en un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
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Fiscal - Conventions internationales
24/03/2016
L’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise en vigueur
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Affaires - Divers
24/03/2016
La France attire toujours les investisseurs étrangers
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Affaires - Entreprise en difficulté
24/03/2016
Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte contre les retards de paiements, promotion de l'innovation figurent aussi parmi ses objectifs.
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Fiscal - Contrôle fiscal
24/03/2016
L’irrégularité comptable délibérée d'un salarié n’empêche pas la société de réclamer la correction de son résultat
L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié ne constitue pas pour autant une erreur comptable volontaire de la part de la société qui l'emploie. Celle-ci peut donc demander la correction de son résultat fiscal.
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Fiscal - Contrôle fiscal
23/03/2016
Pénalité pour insuffisance de déclaration d'IR : pas d'obligation de mettre en demeure
La majoration de 10 % pour insuffisance de déclaration d'impôt sur le revenu peut être appliquée sans que l'administration ait au préalable mis en demeure le contribuable de régulariser sa situation.
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Affaires - Contrats spéciaux
23/03/2016
Action en garantie des vices cachés d'un matelas engagée 7 ans après son achat
Le vendeur d’un matelas défectueux a été condamné à garantir l’acheteur sept ans après la vente, le vice qui affectait la structure interne et qui était indécelable par l’acheteur n'avait été connu de lui que tardivement. La fourniture de la notice d’entretien n’a pas exonéré le vendeur.
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Affaires - Location
23/03/2016
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2015
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Social - Statuts ou régimes particuliers
23/03/2016
Travail dissimulé : une apprentie orpheline exploitée par sa famille
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
23/03/2016
Au coeur du droit fiscal : Est-il conforme à la Constitution d'exclure certaines plus-values en report du bénéfice de l'abattement pour durée de détention ?
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Affaires - Consommation
23/03/2016
Le Code de la consommation fera bientôt peau neuve
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Social - Représentation du personnel
23/03/2016
L'employeur a 5 ans pour contester une expertise décidée par le CHSCT
La Cour de cassation décide que le délai dont dispose l’employeur pour contester le bien-fondé d’une expertise sollicitée par le CHSCT est celui de droit commun.
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Social - Pouvoir disciplinaire
23/03/2016
Modèle de règlement intérieur de l'entreprise
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur dont le contenu est strictement délimité par la loi. En particulier, ce document énonce les dispositions générales et permanentes relatives à la discipline ...
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Affaires - Contrats (règles communes)
22/03/2016
Le déséquilibre significatif entre dans le Code civil : de quoi s'agit-il ?
Mesure emblématique de la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février dernier, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties permettra à celle qui en est victime d'obtenir la suppression d'une clause. Explications.