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Archives : Mars 2016

QUOTI-20160308-UNE-Immobilier-Taux-credit-bas.jpg
Immobilier - Vente immobilière
08/03/2016
Les taux de crédit immobilier proches de leur plus bas historique
QUOTI-20160308-UNE-Affaires-Reforme-droit-contrats-abus-dependance.jpg
Affaires - Contrats (règles communes)
08/03/2016
Réforme du droit des contrats : l'abus de dépendance
L'abus de dépendance devient un vice du consentement. Il permettra donc d'obtenir l'annulation d'un contrat, y compris s'il a été conclu entre entreprises.
QUOTI-20160307-UNE-social-t.jpg
Social - Social
07/03/2016
Employeurs / Urssaf : la transaction est possible !
Les employeurs peuvent désormais conclure une transaction avec leur Urssaf sur le montant des majorations de retard ou celui d'un redressement.
QUOTI-20160307-UNE-social-p.jpg
Social - Négociation collective
07/03/2016
La présentation en Conseil des ministres du projet de loi El Khomri reportée...
Le projet de loi El Khomri sera présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2016 (et non pas le 9 mars), afin de permettre une reprise des concertations avec les partenaires sociaux.
QUOTI-20160307-UNE-fiscal-e.jpg
Fiscal - Taxe foncière
07/03/2016
La loi de validation des évaluations foncières irrégulières jugée inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la validation législative de certaines valeurs locatives établies avant le 1er janvier 2015 par comparaison avec celles de locaux types détruits ou restructurés.
QUOTI-20160307-UNE-affaires.jpg
Affaires - Parts sociales et valeurs mobilières
07/03/2016
Annulation d'une cession de parts sociales : l'acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes
En cas d'annulation d'une cession de parts sociales, seul l'acquéreur connaissant le vice affectant l'acte annulé doit restituer au vendeur les dividendes perçus au titre des parts litigieuses.
QUOTI-20160307-UNE-patrimoi.jpg
Patrimoine - Couples
07/03/2016
Divorce : pouvoirs du juge conciliateur
Le magistrat conciliateur a le pouvoir de se prononcer sur le régime matrimonial des époux mais pas celui d'attribuer à l'un d'eux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis.
QUOTI-20160304-UNE-social-g.jpg
Social - Représentation du personnel
04/03/2016
Installation d'un dispositif de géolocalisation : le recours à un expert par le CHSCT est justifié
La délibération du CHSCT décidant le recours à une expertise sur un projet d'installation d'un boîtier électronique pouvant permettre de localiser les véhicules de l'entreprise à tout moment est valide.
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Affaires - Contrats (règles communes)
04/03/2016
Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.
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Immobilier - Location
04/03/2016
Rémunération des huissiers pour l’établissement d'un état des lieux
Dans le cadre de la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, les tarifs des huissiers pour l'établissement d'un état des lieux ont été fixés.
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Fiscal - Salaires, pensions et rentes
04/03/2016
Les gains d'un joueur de poker professionnel sont imposés en tant que bénéfices non commerciaux
Les gains d'un joueur professionnel de poker qui doit acquitter des droits d'entrée aux tournois et ne fournit aucune preuve d'un emploi dans le cadre d'un contrat de travail avec les sociétés organisatrices sont taxables en tant que BNC et non en tant que salaires.
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Patrimoine - Divorce
04/03/2016
Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Les demandes liquidatives sont recevables si les époux justifient de leurs désaccords par tous moyens, au moment de l'introduction de l'instance. Elles sont aussi admises lorsque le notaire désigné en conciliation rend son rapport ou si les époux l'acceptent.
QUOTI-20160304-ANIM-expert-.jpg
Comptable - Profession comptable
04/03/2016
Vers une ubérisation de l’expertise comptable ?
Selon l’Observatoire de l’Ubérisation, le secteur de l’expertise comptable est lui aussi concerné par le phénomène d’ubérisation : explications de Grégoire Leclercq, président de la FEDAE, cofondateur de l’Observatoire de l’Ubérisation et président d’itool Systems.
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Affaires - Divers
03/03/2016
L’INSEE confirme le regain de croissance en 2015
QUOTI-20160303-BREV-social-.jpg
Social - Emploi/Chômage
03/03/2016
L'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est engagée
QUOTI-20160303-ANIM-simulateur-impot-revenu.jpg
Fiscal - Impôt sur le revenu
03/03/2016
Nouveau simulateur en ligne... Impôt sur le revenu
QUOTI-20160302-affaires-reforme-professions-reglementees.jpg
Affaires - Professions et activités réglementées
03/03/2016
Encadrement des tarifs de certains professionnels du droit
Le décret d’application des dispositions de la loi Macron encadrant les tarifs de différents professionnels du droit (huissiers de justice et notaires, notamment) est paru. Des arrêtés fixent les nouveaux tarifs de quatre professions, les anciens tarifs s’appliquant encore pendant deux mois.
QUOTI-20160303-fiscal-deplacement-domicile-travail-dirigeant.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/03/2016
Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont rarement déductibles
Les remboursements de frais de trajet domicile-lieu de travail versés à un gérant de Sarl ne sont pas déductibles en l'absence de circonstances justifiant de l'intérêt direct de l'entreprise.
QUOTI-20160303-social-local-CE-reduit.jpg
Social - Représentation du personnel
03/03/2016
Le local du comité d’entreprise ne doit pas être trop exigu
Le local mis à disposition du comité d’entreprise doit être d’une taille suffisante pour lui permettre de se réunir et d’exercer des activités collégiales, telle que l’invitation de personnalités extérieures.
QUOTI-20160302-BREV-immobil.jpg
Patrimoine - Droits d'enregistrement
02/03/2016
Les prix des logements anciens ont stagné à Paris en 2015 et légèrement baissé en Ile-de-France