Archives : Mars 2016

Les personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoquer la protection de la vie privée.

La règle selon laquelle l'employeur doit supporter le coût d'une expertise CHSCT, même lorsqu'elle a été judiciairement annulée, reste en vigueur jusqu'à ce qu'une loi ait remédié à son inconstitutionnalité mais, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2017.

L'étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d'un bail, non tacitement reconductible, de la durée de l'année universitaire, ne bénéficie pas d'une location saisonnière. Et donc la taxe d'habitation lui incombe.

N’est pas fautif le salarié qui consacre un temps limité à l’envoi de tweets non professionnels pendant ses heures de travail.

Le salarié peut-il aller sur les réseaux sociaux pendant son temps de travail ? L’employeur peut-il mettre en place un dispositif de contrôle ? Quels risques pour le salarié commettant un abus ou pour l’employeur outrepassant ses pouvoirs ? Grand angle sur ces questions dans une étude extraite de la toute nouvelle édition du Mémento social 2016.

Les règles d'exercice de la profession de CAC sont modifiées pour être mises en conformité avec le droit européen. Objectif : harmoniser le contrôle légal des comptes et édicter des règles spécifiques relatives au contrôle des EIP.

Le Conseil d’Etat tranche la question de savoir dans quel délai une demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance doit être formulée.

Le Conseil d'Etat a été saisi du projet de loi El Khomri rectifié pour tenir compte des dernières propositions du Gouvernement. Le barème indicatif des indemnités prud'homales, qui ne relève pas du domaine législatif, n'y figure pas.

Plusieurs décisions de la chambre sociale et de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sont à signaler cette semaine.

Les ministres des finances et du budget ont annoncé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera inclus dans un projet de loi de finances rectificative présenté avant l'été.

Lundi 14 mars 2016, le Premier ministre a présenté aux partenaires sociaux le projet de loi travail. Un dossier de presse présentant les dernières modifications apportées au projet a été mis en ligne dans la foulée.

Un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention.

Lorsqu'un immeuble est en indivision, la valeur des droits indivis à retenir pour l'ISF dû par un indivisaire est inférieure à celle résultant du simple calcul de sa quote-part sur la valeur totale de l'immeuble.