Archives : Mars 2016

Un contrat conclu pour une durée perpétuelle ne sera plus nul mais sera traité comme un contrat à durée indéterminée et chaque partie pourra donc y mettre fin. Par ailleurs, le droit de refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est affirmé.

L'administration tient compte de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en formation de Plénière fiscale ayant invalidé sa doctrine restrictive sur le calcul du plafond d'exonération des primes d'expatriation.

La partie réglementaire du Code de commerce est adaptée pour prendre en compte la simplification de formalités en droit commercial concernant notamment la vente de fonds de commerce et la notification d'un congé ou d'un renouvellement de bail commercial.

Saisi par un syndicat, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions réglementaires fixant le taux de la cotisation pénibilité additionnelle : celles-ci n’étaient pas conformes à la loi au moment où elles ont été adoptées. La portée pratique de cette annulation est très limitée.

La mise à disposition, lucrative, d'une personne ayant un savoir-faire distinct de celui des salariés de l'association utilisatrice et restant sous l'autorité de son employeur n'est constitutive ni d'un prêt de main d’œuvre illicite ni de marchandage.

Une plus-value placée en report avant 2013, dont le report expire après cette date, est exclue par la loi du bénéfice de l'abattement pour durée de détention. Dans une décision du 10-2-2016, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution. Florent Ruault nous livre son analyse de la décision.

Lorsqu'un salarié achète des titres de sa société à un prix inférieur à leur valeur vénale, l'administration peut imposer l’avantage ainsi octroyé comme du salaire, mais à condition de prouver l'insuffisance d'évaluation.

La faculté de résiliation annuelle prévue par l’article L 113-12 du Code des assurances n’est pas applicable aux contrats d’assurance emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014.

Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail est nul de plein droit en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

Comme nous l'annoncions le 9 mars 2016, l’administration tire les conséquences des récentes décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel relatives à l’application des abattements pour durée de détention aux moins-values et aux compléments de prix.

L’indemnisation d’un salarié pour violation de l’obligation de sécurité de l’employeur ne peut pas être limitée au motif que l’intéressé avait accepté un risque.

Un concubin, poursuivi pour abus de confiance après l'utilisation de la carte bancaire de sa compagne pour des achats personnels, est relaxé car il n'est pas certain qu'il a agi de mauvaise foi.

Pris en application de la loi Macron, un décret du 24 février 2016 précise les règles de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés des salaires versés pendant les formations suivies par les salariés dans les petites entreprises.