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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Affaires - Accords de distribution
06/05/2025
Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur
Lorsqu’il est tenu d’une obligation de non-concurrence pour la seule durée du contrat, le franchisé peut, avant la fin du contrat, se préparer à concurrencer son franchiseur mais pas commencer sa nouvelle activité.
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Affaires - Tribunal compétent
05/05/2025
Une clause attributive de compétence asymétrique n’est pas, en elle-même, nulle
Au regard du règlement Bruxelles I bis, une convention attributive de juridiction permettant à l’une des parties de ne saisir que le seul tribunal qu’elle désigne et à l’autre de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente est valide, sous trois conditions.
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Affaires
30/04/2025
[VIDEO] IA Act : apports majeurs et limites
Dans son ouvrage Le règlement européen sur l'intelligence artificielle : Synthèse, points-clés et analyse article par article, Me Alain Bensoussan revient sur l'IA Act entré en vigueur le 1er août 2024. Dans cette vidéo, il souligne les apports majeurs et les limites de ce règlement.
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Affaires - Fusion, scission et APA
30/04/2025
Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective sans prévoir d’exception pour le cas des fusions simplifiées, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires
29/04/2025
[PODCAST] La lettre & l’esprit : la mission de vie de Camille Sztejnhorn, directrice de l’impact, Groupe Lefebvre
Qu’est ce qui guide une loi ? @Camille Sztejnhorn, directrice de l’#impact du @groupe Lefebvre, bien connu en France avec @Lefebvre Dalloz, leader de la connaissance juridique et expert du #droit et de la #conformité, souligne l’idée du principe du droit au service des entreprises.
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Affaires - Baux
29/04/2025
Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas
Le bail mixte étant régi par le statut des baux commerciaux, l’action tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas soumise aux dispositions prévues en matière de baux d’habitation.
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Affaires
29/04/2025
[WEBINAIRE] Actualité en droit des entreprises en difficulté
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Affaires
28/04/2025
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes de compliance
Au menu de ce premier épisode de 5 minutes de compliance, les conséquences de la mise en pause du FCPA, la CJIP Paprec décryptée, un format obligatoire des déclarations de soupçon, sans oublier la présentation du train de mesures Omnibus.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
28/04/2025
Evaluation du préjudice en cas de rupture brutale partielle d’une relation établie : illustration
En cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis non exécuté.
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Affaires
16/04/2025
[VIDEO] 5 minutes de compliance [#1]
Au menu de ce premier épisode de 5 minutes de compliance, les conséquences de la mise en pause du FCPA, la CJIP Paprec décryptée, un format obligatoire des déclarations de soupçon, sans oublier la présentation du train de mesures Omnibus.
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Affaires - Informatique et libertés
11/04/2025
Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?
La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles en 2025. Elle donne également des informations sur son programme de travail, qui devrait aboutir à la publication de plusieurs outils de droit souple.
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Affaires - Ententes et abus de domination
11/04/2025
Une pratique anticoncurrentielle ne peut pas être assimilée à un acte de concurrence déloyale
L’opérateur économique qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’une entente illicite doit prouver ce préjudice si l’entente était antérieure au 11 mars 2017, sans pouvoir prétendre que cette entente était un acte de concurrence déloyale le dispensant d’une telle preuve.