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Affaires
- Conclusion
04/10/2023
Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre.
Affaires
- Créanciers
02/10/2023
Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire
Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.
Affaires
- Cessation des fonctions
29/09/2023
Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
La société qui publie, le jour même de la convocation du gérant à l'assemblée des associés ayant pour objet sa révocation, une offre d'emploi sur le poste qu'il occupe engage sa responsabilité à l'égard de l'intéressé.
Affaires
- Pratiques commerciales abusives
28/09/2023
En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat
Pour apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le juge doit tenir compte de la durée de la relation et des autres circonstances, sans pouvoir fixer un délai inférieur à celui que le contrat prévoit.
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Affaires
- Transport
26/09/2023
Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire.
Affaires
- Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
25/09/2023
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée
L'interdiction pour un apporteur en nature de voter pour lui-même et comme mandataire une augmentation de capital d'une SAS n'interdit pas à cet apporteur de voter en qualité de représentant légal d'une société également associée de la SAS, juge la cour d'appel de Rennes.
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Affaires
- Conclusion
22/09/2023
Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet
L'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la case des conditions générales d'intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables.
Affaires
- Baux
21/09/2023
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité administrative.
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Affaires
21/09/2023
Mentorat : Signature d'une convention entre le barreau de Paris et l'association Avo'Mentor
Affaires
- Contrats en cours
20/09/2023
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
19/09/2023
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après.
Affaires
19/09/2023
Lefebvre Dalloz, partenaire du 135e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce
Affaires
- Accords de distribution
18/09/2023
La loi Macron ne s’applique pas à la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise antérieur
L’article L 341-2 du Code de commerce issu de la loi Macron du 6 août 2015 ne peut pas affecter la validité de la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise conclu avant l’entrée en vigueur de ce texte, même si la clause s’applique encore à cette date.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
15/09/2023
Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
La faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n'ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l'intention de proroger la société.
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